a. Le domaine couvert : l’accès aux juridictions (l’assistance judiciaire)

Les domaines à couvrir concernant l’accès au droit par :
 la consultation juridique préventive du procès permet de régler rapidement les cas les plus simples
 la systématisation de la fonction d’accueil et de renseignement dans les juridictions.

b. L’appréciation des coûts

 La recherche de la qualité du service public de la justice, par des professionnels compétents et disponibles
 La détermination de la rémunération des professionnels, notamment les avocats, compte tenu « d’un abattement correspondant à un devoir de solidarité conçu comme la contre partie du monopole que la loi leur garantit » c. Gestion et financement

Organisation

(1)
 Tâches à effectuer :
 Evaluation de la qualité et définir les besoins et les orientations en matière d’aide juridictionnelle et, corrélativement, d’information.
 Définition des cahiers de charges ou contrat encadrant les rapports entre diverses parties prévenantes appelées à fournir un concours financier ;
 Mobiliser les financements et mettre en œuvre les politiques d’accès au droit, de maîtrise des dépenses ainsi que l’évaluation annuelle du coût de la qualité des prestations.

(2)
 Statut juridique de l’organisme qui gère l’aide juridictionnelle (3)
 Structure : organisation à deux niveaux (national et régional)
 Caractère collégial des organes d’animation et de direction appelés à exercer leurs attributions « dans le dialogue et la concertation les plus larges possibles, s’agissant notamment de l’évaluation permanente des besoins et de la qualité ainsi que de la définition des objectifs »

Financement

Financement de l’accès à la justice par :
 l’Etat
 l’association des professionnels à la régulation du système (Carpa)
 des amendes et indemnités juridictionnelles (recours abusif)
 sous l’hypothèse de répitibilité de l’aide juridictionnel
 une contribution des bénéficiaires et l’aide partielle (modalités)

Financement de l’accès au droit :
 L’accès au droit relève d’une solidarité collective par l’intervention de ministères divers , de collectivités publiques (régions communes, département), des barreaux et des structures privées.