Selon l’article 142 alinéa (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée, le garant de la Constitution est la Cour Constitutionnelle.

Conformément a la Loi d’organisation et de fonctionnement no. 47/1992, la Cour Constitutionnelle est l’unique autorité de juridiction constitutionnelle en Roumanie.

Dans ce domaine, la Haute Cour de Cassation et Justice détiennent les attributions suivantes :

 elle peut saisir la Cour Constitutionnelle pour le contrôle de la constitutionalité des lois, avant la promulgation de celles-ci par le Président de la Roumanie (selon l’article 146 lettre a) de la Constitution et l’article 11 alinéa (1) point A lettre a) de la Loi nr. 47/1992). Pour exercer le droit de saisir la Cour Constitutionnelle, 5 jours avant que celle-ci ne soit transmise en vue de la promulgation, la loi est communiquée à la Haute Cour de Cassation et Justice. Le délai est de 2 jours, au cas où le projet de loi a été adopté en référé ;

 elle juge les infractions commises par les juges de la Cour Constitutionnelle (selon l’article 42 de la Loi no. 47/1992).