Seuls les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort sont susceptibles de pourvoi. Cela signifie que la Cour de cassation ne peut être saisie qu’après épuisement des autres voies de recours, ou lorsqu’il n’existe pas d’autre voie de recours.

Sont admis à formé à pourvoi : — toute partie à l’instance qui a intérêt, — le ministère public contre toutes les décisions rendues en matière pénale.

Peuvent former un pourvoi incident : — le défendeur au pourvoi principal à l’encontre des autres parties à l’arrêt, fussent-elles défenderesses au pourvoi principal, — toute personne qui, ayant été partie à la décision attaquée, n’aurait pas été mise en cause par le pourvoi principal.

Les délais de pourvoi diffèrent en matière civile et en matière pénale :

— en matière civile, le délai est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée, ou pour les décisions rendues par défaut, du jour où l’opposition n’est plus recevable.

en matière pénale : le délai est de cinq jours francs à compter soit du prononcé de la décision, soit de sa signification, soit encore du jour de l’expiration du délai d’opposition, pour les décisions rendues par défaut. Sauf en matière de presse : 3 jours.