a)Organisation des cours militaires au niveau des régions

Aux termes de l’article 25 de l’Ordonnance sur l’organisation des juridictionsmilitaires, chaque cour militaire au niveau de région se compose :
 d’un Premier Président, des vice-Premiers Présidents, de juges, d’assesseursmilitaires et de secrétaires ;
 d’un Comité des juges,
 des services d’assistance.

b)Le Comité des juges de la cour militaire au niveau de région se compose duPremier Président et des vices Premiers Présidents de la Cour, ainsi que decertains juges de la Cour désignés par le Premier Président de la Cour militaire centrale sur proposition du Premier Président de la Cour militaire au niveau derégion.

Le nombre total des membres de ce comité des juges ne peut excéder 5personnes.

Le comité des juges de la cour militaire au niveau de région a les missions etattributions suivantes :
 Statuer sur les recours en supervision et en révision formés contre les jugementset les décisions de justice rendus par les Tribunaux militaires inférieurs et qui sontdéjà passés en force de chose jugée ;
 Veiller à l’application uniforme de la loi par sa propre Cour et par les tribunauxmilitaires de première instance dans le ressort de cette dernière ;
 Faire le bilan des pratiques juridictionnelles ;
 Adopter le rapport du Premier Président de la cour militaire de la région sur lesactivités de la Cour et des tribunaux militaires dans son ressort ; ce rapport étantpar la suite présenté au Premier Président de la Cour militaire centrale et au chefd’état major de la région.

Une délibération de ce comité des juges n’est valable que si elle réunit au moinsles deux tiers de ses membres. Toute décision du comité des juges doit êtreadoptée par la majorité absolue de ses membres.

c)Les missions et attributions de la Cour militaire au niveau de région :

 Juger en première instance les affaires pénales qui ne relèvent pas de lacompétence des tribunaux militaires des circonscriptions ou qui en relèvent maisque la Cour militaire prend l’initiative de connaître ;
 Juger en appel les recours contre les décisions de justices ou des jugements enpremière instance rendus par les tribunaux militaires au niveau descirconscriptions militaires et non passés en force de chose jugée, conformémentau droit de la procédure ;
 Statuer en révision ou en supervision les décisions de justices ou des jugementsen première instance rendus par les tribunaux militaires au niveau descirconscriptions militaires et déjà passés en force de chose jugée, conformémentau droit de la procédure ;
 Régler les autres affaires prévues par la loi.