Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

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/// 3.4. La Chambre économique de la Cour populaire de province


La Chambre économique est composée d’un Président, des vice-Présidents, dejuges et de secrétaires.

La Chambre économique a les missions et attributions suivantes : Juger en première instance les affaires prévues par le droit de la procédure ;
- Juger en appel les affaires économiques déjà tranchées par un tribunal del’échelon inférieur d ont le jugement ou la décision de justice rendu en Premierressort, non encore passé en force de chose jugée, fait l’objet d’un appel forméconformément au droit de la procédure.
- Régler les demandes d’ouverture des procédures collectives, conformément auxdispositions légales

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