a)Le comité des juges de la cour populaire de province se compose :

Du Premier Président et des vice- Premiers Présidents, de certains juges de la courpopulaire de province désignés par le Premier Président de la Cour populairesuprême sur proposition du Premier Président de la cour populaire de province. Lenombre total des membres du comité des juges ne peut excéder 9 personnes.

b)Le comité des juges de la cour populaire de province a les missions et attributionssuivantes :

 Statuer sur les recours en supervision et en révision formés contre les jugementset les décisions de justice rendus par les Tribunaux de district et qui sont déjàpassés en force de chose jugée ; Veiller à l’application uniforme de la loi par ses chambres et par les tribunaux dedistrict dans son ressort ;
 F aire le bilan des pratiques juridictionnelles ;
 Adopter le rapport du Premier Président de la cour populaire de province sur lesactivités de ses chambres et des tribunaux de district dans son ressort ; ce rapportétant par la suite présenté au conseil populaire du même échelon et à la Courpopulaire suprême.

c)Une délibération du comité des juges n’est valable que si elle réunit au moins lesdeux tiers de ses membres. Toute décision du comité des juges doit être adoptéepar la majorité absolue de ses membres.