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/// 2.7. Les Chambres d’appel de la Cour populaire suprême


Chaque Chambre d’appel se compose d’un Président, des vice-Présidents, de juges et de secrétaires.

Les Chambres d’appel ont les missions et attributions suivantes :
- Statuer sur les recours en appel contre des décisions en matière pénale, civile,économique, prud’homale, administrative rendues en Premier ressort par les cours populaires au niveau provincial et non encore passées en force de chose jugée ;
- Statuer sur les recours formés contre les décisions des cours populaires au niveau provincial en matière de procédures collectives conformément à la loi ;
- Statuer sur les recours formés contre les décisions des cours populaires au niveau provincial en matière de règlement des grèves conformément à la loi.

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