|
Membres
|
/// Accueil du site / Membres / Vietnam / II. La Cour populaire suprême / 2.5. La Chambre administrative de la Cour populaire suprême
/// 2.5. La Chambre administrative de la Cour populaire suprême La Chambre administrative se compose d’un Président, des vice-Présidents, dejuges et de secrétaires. La Chambre civile est compétente pour statuer sur les pourvoisen cassation et enrévision contre les décisions de justices en matière administrative rendues par lescours populaires des provinces et des villes relevant du pouvoir central et passéesen force de chose jugée. Version imprimable
|