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/// Accueil du site / Membres / Vietnam / II. La Cour populaire suprême / 2.4. La Chambre économique de la Cour populaire suprême
/// 2.4. La Chambre économique de la Cour populaire suprême La Chambre économique se compose d’un Président, des vice-Présidents, de juges et de secrétaires La Chambre économique est compétente pour statuer sur les pourvoisen cassation et en révision contre les décisions de justices en matière de droit économiquerendues par les cours populaires des provinces et des villes relevant du pouvoircentral et passées en force de chose jugée. Version imprimable
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