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/// 2.4. La Chambre économique de la Cour populaire suprême


La Chambre économique se compose d’un Président, des vice-Présidents, de juges et de secrétaires

La Chambre économique est compétente pour statuer sur les pourvoisen cassation et en révision contre les décisions de justices en matière de droit économiquerendues par les cours populaires des provinces et des villes relevant du pouvoircentral et passées en force de chose jugée.

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