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/// Accueil du site / Membres / Vietnam / II. La Cour populaire suprême / 2.3. La chambre civile de la Cour populaire suprême
/// 2.3. La chambre civile de la Cour populaire suprême La Chambre civile se compose d’un Président, des vice-Présidents, de juges et de secrétaires. La Chambre civile est compétente pour statuer sur les pourvoisen cassation et enrévision contre les décisions de justices en matière civile rendues par les courspopulaires des provinces et des villes relevant du pouvoir central et passées en forcede chose jugée. Version imprimable
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