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/// Accueil du site / Membres / Vietnam / II. La Cour populaire suprême / 2.2. La Chambre pénale de la Cour populaire suprême
/// 2.2. La Chambre pénale de la Cour populaire suprême La chambre pénale se compose d’un Président, des vice-Présidents, de juges et de secrétaires [1]. La Chambre pénale est compétente pour statuer sur les pourvoirs en cassation et enrévision contre les décisions de justices en matière pénale qui sont rendues par les cours populaires des provinces et des villes relevant du pouvoir central et passéesen force de chose jugée. Notes[1] L’équivalent des greffiers dans le droit français Version imprimable
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