a)Le Conseil des juges détient le pouvoir juridictionnel suprêmeen matière decassation et de révision. II est en outre le garant de l’application uniforme de la loipar les tribunaux et cours dans l’ensemble du pays.

b)Le Conseil des juges est composé du Premier Président, des vice- PremiersPrésidents, et de certains juges de la Cour populaire suprême désignés par leComité permanent de l’Assemblée nationale sur proposition du PremierPrésident,

c)Le nombre total des membres du Conseil des juges ne dépasse pas 17personnes. La Résolution N°130/2002/NQ-UBTVQH du Comité permanent del’Assemblée nationale fixe ce nombre à 14 personnes.

d)Le Conseil des juges a les missions et les attributions suivantes :
 Statuer sur les pourvois en cassation et en révision formés contre les jugements et lesdécisions de justice déjà passés en force de chose jugée conformément au droit de laprocédure ;
 Donner des instructions aux cours et tribunaux du pays en vue d’une applicationuniforme de la loi ;
 Faire le bilan des activités juridictionnelles ;
 Adopter le Rapport du Premier Président de la Cour populaire suprême sur les activitésde toutes les juridictions dans le pays puis le soumettre à l’Assemblée Nationale, auComité permanent de l’Assemblée Nationale et au Président de l’État ;
 Préparer des projets de loi et des projets d’ordonnance pour les soumettrerespectivement à l’Assemblée Nationale et au Comité permanent de cette institution.

e)Toute délibération du Conseil des juges doit réunir au moins les deux tiers de sesmembres. Toute décision du Conseil des juges doit être adoptée par la majorité absoluede de ses membres.