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Un juge peut-il faire de la politique ou exercer un mandat politique et revenir ensuite dans la magistrature ? Si oui, comment ?

Bénin, Cour suprême
Oui, un juge peut exercer un mandat politique et revenir ensuite dans la magistrature. Si le statut de la magistrature n’aborde pas la question de façon concrète, il est à retenir que la pratique a consacré le principe de l’affectation à la Chancellerie, (Ministère de la Justice) du magistrat ayant (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Un juge peut faire de la politique et exercer un mandat politique électif, il doit préalablement obtenir au moins trois mois avant la date des élections, une disponibilité ou démissionner. Le magistrat en fin de mandat ou de disponibilité, ne peut exercer des fonctions en juridictions avant (...)

Cameroun, Cour suprême
Oui, sauf incompatibilité textuelle.

Egypte, Cour de cassation
Non, mais celui qui a été nommé ministre ou gouverneur peut rentrer de nouveau à la justice après l’accord du haut conseil de la magistrature de sa demande de retour.

France, Cour de cassation
L’exercice d’un mandat parlementaire de député ou sénateur est rigoureusement incompatible avec des fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire (article 9 de l’ordonnance de 1958). Cette incompatibilité a été étendue à l’exercice d’un mandat au Parlement européen, au Conseil économique et social. Cette (...)

Guinée, Cour suprême
La qualité de magistrat est incompatible avec toute activité publique ou privée, ou tout mandat électoral. Néanmoins un magistrat qui prend sa disponibilité peut parfaitement faire de la politique et revenir dans la magistrature après son temps de disponibilité Il faut préciser que nous n’avons pas (...)

Haïti, Cour de cassation
Rien ne l’en empêche. C’est le même cas de figure que précédemment décrit. Il ne peut seulement pas cumuler les deux fonctions.

Hongrie, Cour suprême
Un juge ne peut pas faire de la politique, ni exercer un mandat politique. Dans le cas s’il veut devenir député à l’Assemblée nationale, maire d’une commune ou membre d’un conseil municipal ou départemental, c’est-à-dire un représentant élu et non pas membre du gouvernement, il doit déclarer au président (...)

Ile Maurice, Cour suprême
Il n’y a rien qui empêche un juge de quitter le judiciaire pour faire de la politique.

Mali, Cour suprême
Un juge ne peut exercer aucune activité politique (article 12 statut)

Maroc, Cour suprême
Le statut de la magistrature ne réglemente pas ce cas. Cependant, les expériences précédentes nous renseignent sur la possibilité de cette hypothèse. En effet, plusieurs juges, ont été investis de mandat, à caractère politique (comme par exemple celui de Directeur Général de la Sûreté Nationale, ou bien (...)

Mauritanie, Cour suprême
Le juge qui souhaite exercer un mandat politique doit bénéficier d’une mise en disponibilité ou d’un détachement en fonction des circonstances au terme de ces fonctions politiques, il lui appartiendra d’introduire une demande de réintégration.

Niger, Cour suprême
Non un juge ne peut ni faire de la politique ni exercer un mandat politique ; mais le magistrat en position de détachement et occupant un poste politique peut en faire et revenir à la fin du détachement.

République Tchèque, Cour suprême
Premièrement il est nécessaire de constater que cette question concerne en fait le passage d´une personne de domaine du pouvoir judiciaire, dont les principes fondamentaux sont l´indépendance et l´impartialité, à celle du pouvoir exécutif et le retour. Un tel procédé législativement établi dans (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Conformément à l’article 9 alinéa 1 de la loi n°303/2004, « les juges et les procureurs ne peuvent ni faire partie des partis ou formations politiques, ni dérouler ou participer aux activités qui ont un caractère politique. » Si un juge veut exercer un mandat politique, il doit renoncer à la (...)

Sénégal, Cour de cassation
Un juge peut faire de la politique et exercer un mandat politique s’il est membre du gouvernement et retourner dans son corps d’origine à la fin de son mandat ou après la cessation de ses fonctions ministérielles aux termes de l’article 11 du statut des magistrats. En effet ce texte qui dispose en (...)

Tchad, Cour suprême
En principe, les fonctions judiciaires sont incompatibles avec toute activité politique ou privée et avec tout mandat électoral. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées aux magistrats par décision du Ministre de la Justice, pour exercer les fonctions ou activités qui ne (...)

Togo, Cour suprême
Pour répondre aux exigences d’indépendance et d’efficacité, l’article 118 de la Constitution dispose à son alinéa 4 que les magistrats en activité ne peuvent remplir d’autres charges publiques ni exercer des activités privées lucratives en dehors des cas prévis par la loi, ni se livrer à des activités (...)