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Y a-t-il une responsabilité du juge du fait de la décision ? Si oui, est-elle civile et/ou pénale ?

Bénin, Cour suprême
Le juge n’engage pas sa responsabilité du fait d’une décision qu’il rend sauf comme il est dit plus haut, à commettre une faute professionnelle très lourde.

Bulgarie, Cour suprême de cassation
Le juge ne peut être tenu responsable des actes qu’il a rendus. En vertu de l’article 132 alinéa 1 de la Constitution, la responsabilité pénale et civile des juges ne peut pas être mise en cause pour leurs faits et gestes dans l’exercice de leurs fonctions et pour les actes qu’ils ont rendus, sauf s’il (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Il n’y a pas de responsabilité du juge du fait de la décision. L’article 4 alinéa 2 et 3 de la loi organique portant statut du corps de la magistrature est ainsi libellé « Hors les cas prévus par la loi et sors réserve de l’exercice du pouvoir disciplinaire, les magistrats ne peuvent être inquiétés en (...)

Cameroun, Cour suprême
La responsabilité du juge du fait de sa décision peut être engagée lorsque cette décision reflète une insuffisance professionnelle. La responsabilité est alors disciplinaire.

Egypte, Cour de cassation
Oui, c’est une responsabilité civile

France, Cour de cassation
S’il est de droit positif qu’un « mal jugé » ou qu’une erreur d’interprétation du droit, à supposer que cette notion existe, ne peut pas constituer une faute, on peut observer l’émergence une responsabilité « objective » avec un débat sur l’indemnisation de « l’aléa judiciaire ». Au plan international et (...)

Guinée, Cour suprême
Il n’y a pas responsabilité du juge du fait de sa décision L’Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation (article 17 al 1 du statut de la magistrature).

Haïti, Cour de cassation
Le juge n’encourt aucune responsabilité, ni civile ni pénale, du fait de sa décision qui ne peut être sanctionnée que par une juridiction supérieure.

Hongrie, Cour suprême
Il n’existe pas la responsabilité disciplinaire du juge du fait de la décision.

Mali, Cour suprême
La responsabilité du juge du fait de la décision est civile.

Maroc, Cour suprême
En vertu du principe, qui veut que « les décisions judiciaires ne peuvent être attaquées que par l’exercice des voies de recours (ordinaires et/ou extraordinaires), la responsabilité du juge, quant à ces décisions ne peut être engagée, ni sur le plan civil ni sur le plan (...)

Mauritanie, Cour suprême
Cette responsabilité n’est envisageable que s’il y eu dol, concussion fraude ou faute lourde professionnelle commis lors des décisions. Cette responsabilité peut être civile ou pénale.

Niger, Cour suprême
Non.

République Tchèque, Cour suprême
Il n’est pas possible de mener la procédure correctionnelle ni disciplinaire contre un juge pour le contenu ou des circonstances de sa décision. Cependant si l´Etat répara des dommages résultant d´une décision illégale ou d´une procédure officielle incorrecte sur lesquelles un juge ou un représentant de (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Oui, il y a tant une responsabilité civile que pénale.

Sénégal, Cour de cassation
En raison du principe que les décisions de justice ne peuvent être critiquées que par l’exercice des voies de recours, la responsabilité du juge du fait de ses décisions ne peut être engagée ni sur le plan civil ni au plan pénal.

Tchad, Cour suprême
Hormis les cas prévus la loi et sous réserve de l’exercice du pouvoir disciplinaire régulier, les magistrats et les juges de paix ne peuvent être inquiétés en aucune manière en raison des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions. Aucun compte ne peut être demandé aux juges pour les (...)

Togo, Cour suprême
Oui.