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Y a-t-il, également ou en lieu et place, une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ? Dans ce cas, y a-t-il une action récursoire contre le juge et est-elle effective ?

Albanie, Cour suprême
Chaque personne qui s’estime lésée à cause d’un mauvais fonctionnement de la justice, due au non-respect par l’Etat des standards de sélection des juges (en invoquant des décisions injustes) a le droit de saisir un Tribunal. Il n’y a pas de voies de recours contre les juges. Le juge est civilement (...)

Bénin, Cour suprême
Oui, il y a aussi une mise en cause de la responsabilité de l’État en cas de disfonctionnement de la justice. L’État est civilement responsable des condamnations à des dommages et intérêts prononcés à raison des faits ayant motivé la prise à partie d’un juge sauf son recours ou action récursoire contre (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
L’Etat est responsable des dommages causés par les organes judiciaires aux citoyens. Il s’agit notamment des cas de détention préventive, y compris prononcée à titre de mesure de sécurité, ayant fait l’objet d’une annulation pour illégalité ; d’accusation d’avoir commis un délit quand la personne a été (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les magistrats ou officiers de police judiciaire, sauf son recours contre ces derniers.

Cameroun, Cour suprême
Non. Aucun texte ne prévoit une telle responsabilité.

Cemac, Cour de justice
Il s’agit pour la Cour la mise en cause de la Communauté. Sa responsabilité est engagée en application de l’article 20 de la Convention régissant la Cour de Justice

Egypte, Cour de cassation
Oui, il y a une action récursoire coutre le juge malgré que l’application pratique a prouvé son inefficacité.

France, Cour de cassation
C’est la responsabilité « civile » des magistrats qui est ici en cause. L’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire énonce deux régimes de responsabilité liée au fonctionnement de la justice : la responsabilité du juge pour faute personnelle se rattachant au service public de la justice et la (...)

Guinée, Cour suprême
La responsabilité de l’Etat peut être mise en cause pour dysfonctionnement de la justice qui peut exercer une action récursoire contre l’auteur (article 17 al 2 de la loi sur le statut de la magistrature)

Haïti, Cour de cassation
Il n’est prévu dans la législation haïtienne aucun cas de mise en cause de l’Etat pour un fait quelconque (action ou omission) d’un juge.

Hongrie, Cour suprême
La responsabilité de l’Etat est susceptible d’être mise en cause. Dans ce cas-là il est possible de demander une action récursoire contre le juge, mais ce n’est pas fréquent.

Ile Maurice, Cour suprême
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour dysfonctionnement de la justice. Il n’y a pas d’action récursoire contre le juge.

Mali, Cour suprême
La responsabilité de l’Etat est mise en cause en cas de dysfonctionnement de la Justice. Celui – ci dispose d’une action récursoire contre son proposé ; ce qui, à ma connaissance n’est pas effective.

Maroc, Cour suprême
En cas de dysfonctionnement du service public de la justice, la responsabilité de l’Etat peut-être engagée. Mais, l’Etat dispose d’une action récursoire contre le juge fautif ; conformément aux dispositions des articles 400 du code de procédure civile sus-indiqué, et 79 et 80 du Dahir des obligations et (...)

Mauritanie, Cour suprême
Oui. Dans ce cas y a-t-il une action récursoire contre le juge, et est elle effective. Il y a également une mise en cause de la responsabilité de l’Etat. Il est prévu une action récursoire contre le juge fautif. L’Etat est civilement responsable des condamnations prononcées en raison des faits (...)

Niger, Cour suprême
Oui.

République Tchèque, Cour suprême
Selon l´article 36/3 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, chacun a droit à la réparation du préjudice causé par une décision illégale d’un tribunal ou d’une autre autorité de l’État ou d’une autorité administrative ou par une procédure officielle incorrecte. La disposition légale (en l’espèce la (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Oui, l’État répond du point de vue patrimonial pour les préjudices causés par les erreurs judiciaires, et la responsabilité de celui-ci n’écarte pas la responsabilité des juges qui ont exercé leur fonction de mauvaise foi ou de grave négligence (article 96 alinéas 1 et 2 de la Loi n°303/2004). Il y a une (...)

Sénégal, Cour de cassation
En cas de dysfonctionnement du service public de la justice, seule la responsabilité de l’Etat peut être engagée. Celui-ci dispose d’une action récursoire contre le juge fautif. Mais il faut noter que l’action récursoire n’a jamais été exercée contre un (...)

Tchad, Cour suprême
L’État est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts qui sont prononcées à raison des faits sus énoncés contre les magistrats ou officiers de police judiciaire. L’État doit réparer le préjudice qui résulte des menaces, attaques et voies de fait de quelque nature que ce soit dont les (...)

Togo, Cour suprême
Oui, il y a une mise en cause de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la justice.  Aux termes de l’article 19 alinéa 5 de la Constitution togolaise, les dommages résultants d’une erreur de la justice ou consécutifs à un fonctionnement anormal de l’administration de la justice donnent (...)