a) - AHJUCAF

/// a)

La responsabilité des juges est-elle susceptible d’être mise en cause directement et, le cas échéant, dans quelles conditions ?

Albanie, Cour suprême
Conformément à la Loi pour l’Organisation du Pouvoir Judiciaire, le juge n’est pas responsable civilement dans l’exercice de ses fonctions, sauf si une loi prévoit expressément le contraire. Il n’y a pas de telle loi. Néanmoins, une disposition du Code Pénal expose les juges à une poursuite pénale en (...)

Bénin, Cour suprême
Oui, la responsabilité des juges est susceptible d’être mise en cause en cas de faute professionnelle lourde.

Belgique, Cour de cassation
Il serait porté atteinte à l’indépendance des juges en tolérant qu’ils soient livrés, sans protection spéciale aux poursuites et réclamations de plaideurs mécontents. L’article 1140 du Code judiciaire prévoit que les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s’ils se sont rendus (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
Avant les amendements à la Constitution, publiés au Journal officiel N° 85/2003, les juges, les procureurs et les magistrats enquêteurs bénéficiaient de l’immunité complète au même titre que les députés et ils ne pouvaient pas être poursuivis en justice sans que le Conseil judiciaire supérieur ait levé leur (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Les juges et les membres du ministère public et les officiers de police judiciaire peuvent être pris à partie dans les cas suivants : s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétend avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors du jugement ; si la prise (...)

Cambodge, Cour suprême
L’organe compétent garantissant l’indépendance de la magistrature est le CSM. Les sanctions disciplinaires, pour l’instant sont prévues par des règlements établis par le CSM.

Cameroun, Cour suprême
Oui. S’agissant de la responsabilité professionnelle, celle-ci peut être engagée sur la base de la procédure disciplinaire prévue par le statut de la magistrature. A cet égard, il ressort de l’article 50 dudit statut que le Ministre de la Justice informé d’un fait de nature à entraîner une sanction (...)

Cemac, Cour de justice
Non

Egypte, Cour de cassation
Oui, au cas de fraude ou d’une grave erreur

France, Cour de cassation
La responsabilité personnelle des juges est pénale, pour tous. Elle peut être civile, suivant l’ancien système de la « prise à partie » qui subsiste pour les juges non professionnels (tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes) mais qui a été abrogée pour les juges professionnels en 1972. Elle peut (...)

Guinée, Cour suprême
La responsabilité des magistrats peut être mise en cause : directement lorsqu’un crime ou délit est commis par un magistrat ou lorsqu’il y a manquement à un devoir d’un magistrat (articles 20 et 21).Le magistrat n’est responsable que de ses fautes (...)

Haïti, Cour de cassation
L’article 464 du Code de Procédure Civile prévoit la procédure de prise à partie contre les Juges dans les cas suivants : S’il y a dol, fraude ou concussion commis soit au cours de l’instruction, soit lors des jugements dans le cas de déni de justice relevé à la charge du juge ; si la prise à partie (...)

Hongrie, Cour suprême
La responsabilité (pénale et civile) des juges est susceptible d’être mise en cause directement. Concernant la responsabilité pénale, les juges – à part du flagrant délit – ont l’immunité dans les affaires pénales. Leur immunité peut être levée par le Président de la République à la demande du procureur (...)

Ile Maurice, Cour suprême
La responsabilité des juges n’est pas généralement susceptible d’être mise en cause directement puisqu’ils bénéficient dans la plupart des situations d’une immunité.

Liban, Cour de cassation
Aucun texte en vigueur actuellement ne permet au justiciable de mettre en cause directement la responsabilité des magistrats. L’article 741 du Code de procédure civile permet la mise en cause de la responsabilité de l’État pour le dysfonctionnement de la justice (cela même pour les magistrats du (...)

Mali, Cour suprême
La responsabilité du juge peut être mise en cause directement pour manquement aux devoirs de son Etat, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité et pour faute pénale.

Maroc, Cour suprême
Oui, cette responsabilité peut être mise en cause directement dans les cas prévus par l’article 391 du code de procédure civile qui stipule ce qui suit : « les magistrats, peuvent être pris à partie dans les cas suivants : s’il y a eu dol, fraude, concussion qu’on pourrait imputer, soit à un magistrat (...)

Mauritanie, Cour suprême
Il est prévu une procédure de prise à partie par laquelle un plaideur peut agir en responsabilité civile contre un magistrat en vue d’obtenir contre celui-ci une condamnation à des dommages-intérêts. Le juge peut être pris à partie s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle, commise (...)

Moldavie, Cour suprême de justice
Conformément à la loi relative au collège disciplinaire et à la responsabilité disciplinaire des juges, le Collège disciplinaire se constitue près du CSM et a comme but l’examen des cas relatifs à la responsabilité disciplinaire des juges et solutionne les cas concernant l’annulation avant le terme de (...)

Niger, Cour suprême
Oui : dans le cas de prise à partie et de déni de justice

OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Il n y a pas de règles spécifiques concernant la responsabilité des juges de la CCJA mais l’on peut penser que les règles de la prise à partie des législations nationales peuvent, à titre supplétif, leur être appliquées en tant qu’elles sont considérées comme règles de procédure ayant vocation à (...)

Pologne, Cour suprême
La responsabilité disciplinaire du juge peut être mise en œuvre suite à une faute professionnelle, une violation évidente et flagrante des dispositions du droit et un manquement à la dignité de la fonction (fautes disciplinaires). La responsabilité disciplinaire du juge peut être engagée suite à son (...)

République Tchèque, Cour suprême
Le juge est responsable pénalement sous certaines conditions. Selon l´article 76 paragraphe 1 de la loi sur les tribunaux et les juges, « un juge ne peut être poursuivi pénalement ou mis en détention provisoire qu´avec l´accord du président de la république pour des infractions commises au cours de (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Les juges ont une responsabilité civile, disciplinaire et pénale, selon les conditions de la loi. Mais, la responsabilité ne peut pas être mise en cause directement, parce que les juges peuvent être perquisitionnés, retenus ou arrêtés préventif uniquement avec l’accord du Conseil Supérieur de la (...)

Rwanda, Cour suprême
Le juge est soumis à une responsabilité disciplinaire sous l’autorité du Conseil Supérieur de la Magistrature ; dans ce cas et selon le manquement, il peut encourir l’avertissement, le blâme, le retrait de certaines fonctions, la retenue du quart du salaire pendant un mois, la suspension temporaire (...)

Sénégal, Cour de cassation
Oui, selon l’article 312 du code de procédure civile, les juges peuvent être pris à partie s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors des (...)

Suisse, Tribunal fédéral
Lorsqu’un juge rend une décision erronée, soit parce qu’il a mal appliqué le droit, soit parce qu’il n’a pas respecté certaines garanties procédurales, cette décision peut être attaquée dans le cadre d’un recours. Le juge qui a rendu la décision erronée n’encourt aucune responsabilité à titre personnel. (...)

Tchad, Cour suprême
Selon l’article 18 du Code de procédure civile, les juges, les membres du Ministère Public et les officiers de police judiciaire peuvent être pris à partie dans les cas suivants : s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle, si la prise à partie est expressément prononcée par la (...)

Togo, Cour suprême
Oui, il faut dire que sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi organique fixant statut des magistrats qui interdit toute poursuite, recherche, arrestation ou jugement de magistrats pour des opinions ou interprétations exprimées dans les décisions ou réquisition, le législateur pénal a (...)