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En particulier, y a-t-il des critères de promotion au mérite ou d’autres critères en-dehors de l’ancienneté ?
Albanie, Cour suprême
Il y a des critères de mérite (une partie a déjà été mentionnée au point 19), cependant les critères principalement pris en compte pour l’avancement de carrière sont ceux éthico-moraux et professionnels.
Bénin, Cour suprême
La promotion se fait généralement au mérite. L’élévation à un grade de l’Ordre National se fait sur la base des mérites particuliers du magistrat.
Burkina-Faso, Cour de cassation
Le magistral qui reçoit une décoration honorifique à l’instar de tout fonctionnaire a droit à une bonification d’échelon. En dehors de ce cas, il n’existe pas d’autres critères de promotion en dehors de l’ancienneté.
Cambodge, Cour suprême
Il n’y a pas d’autres critères en-dehors de l’ancienneté.
Cameroun, Cour suprême
Il y a d’autres critères non écrits, notamment l’équilibre régional, compte tenu de la diversité ethnique du Cameroun.
Egypte, Cour de cassation
Non.
Haïti, Cour de cassation
On peut présumer que pour accorder une promotion à un Juge, c’est-à-dire le faire passer à un tribunal supérieur, l’autorité de nomination considère son ancienneté, rarement son mérite personnel ; mais souvent ce n’est pas le cas, l’avancement se fait sur la base de relations personnelles ou de (...)
Hongrie, Cour suprême
C’est pourquoi il n’y a pas de critères de promotion au mérite ou d’autres critères en-dehors de l’ancienneté.
Mali, Cour suprême
En dehors de l’avancement, il y a le critère d’avancement au titre de la formation. Sans préjudice de l’avancement automatique, tout diplôme sanctionnant une formation complémentaire reçue en cours de carrière donne lieu à une bonification (...)
Maroc, Cour suprême
Les critères de promotion sont les fiches de notation ou d’appréciation.
Mauritanie, Cour suprême
Les critères de promotion en cas de changement de grade sont supposés être liés au mérite, mérite apprécié par les supérieurs hiérarchiques et par l’exécutif qui procède aux nominations
Niger, Cour suprême
Oui
République Tchèque, Cour suprême
A la réponse à cette question nous constatons qu’il n’y a pas de telles règles.
Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Oui, il y a des critères de promotion au mérite, comme précisé à la question numéro 21, le qualificatif maximum « très bien » reçu à la dernière évaluation et l’absence de la sanction disciplinaire durant les dernières années.
Sénégal, Cour de cassation
Les critères de promotion sont les fiches de notation ou d’appréciation.
Tchad, Cour suprême
En dehors de l’ancienneté, tout magistrat qui, dans l’exercice de ses fonctions, s’est particulièrement distingué par ses dévouements, par sa probité et par sa contribution à l’accroissement du service, peut recevoir l’une des récompenses suivantes :
lettre de félicitation et d’encouragement (décernée par (...)
Togo, Cour suprême
En dehors de l’ancienneté, il y a aussi l’aptitude qui constitue un critère devant être obligatoirement observé pour les nominations faites dans chaque grade.