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Quelles sont les règles (ou autres règles) qui gouvernent cet avancement ?

Albanie, Cour suprême
Il n’y a pas d’autres règles que celles mentionnées au point 20.

Bénin, Cour suprême
L’avancement au plan statutaire est automatique, il n’est pas lié au mérite et tient compte de l’ancienneté.

Burkina-Faso, Cour de cassation
L’avancement en échelon est automatique : il est constaté tous les deux ans par arrêté du Ministre chargé de la justice : Nul ne peut être promu au premier échelon du deuxième grade, s’il ne compte au moins six ans d’ancienneté dans le troisième grade. Nul ne peut être promu au premier échelon du premier (...)

Cambodge, Cour suprême
En l’absence de Statut des magistrats, les règles établies par le CSM s’applique provisoirement jusqu’au l’adoption du Statut des magistrats

Cameroun, Cour suprême
Les autres critères sont : l’ancienneté ; le choix du Chef de l’Etat sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

Egypte, Cour de cassation
L’ancienneté et la compétence sont les éléments principaux de l’avancement.

France, Cour de cassation
L’avancement se faisant à l’ancienneté, au mérite et en fonction des desiderata émis, les autres critères ne résultent que de la valorisation de parcours individuels (postes à profils, mobilités, détachements).

Guinée, Cour suprême
Les règles qui gouvernent les avancements des magistrats sont prévues par les 46 et 49 du statut des magistrats qui sont du reste conforme à celles des agents de la fonction publique

Haïti, Cour de cassation
L’avancement dans ce cas consisterait à passer d’une juridiction inférieure à une juridiction supérieure. Aucune règle ne gouverne cet avancement.

Hongrie, Cour suprême
Il n’y a pas de règles qui gouvernent l’avancement. La nomination à un poste vacant est toujours passé par le concours.

Madagascar, Cour suprême
La responsabilité du juge peut être mise en cause par la procédure de prise à partie insérée dans le code de procédure. La responsabilité de l’Etat est discutée devant le Conseil d’Etat.

Mali, Cour suprême
L’avancement de grade s’effectuera de façon continue, de grade à grade à l’intérieur du corps, il donne à son bénéficiaire vocation à occuper des emplois correspondant au grade. Il est essentiellement commandé par le mérite professionnel. Pour avancer de grade il faut être inscrit au tableau (...)

Maroc, Cour suprême
Elles sont prévues par les dispositions des articles 23, 24 et 25 de la loi de 1974 formant statut de la magistrature, qui stipulent respectivement ce qui suit : Cette loi organique met l’accent, quant à cet avancement, sur la carrière d’une part, et l’emploi d’autre part, comme il est stipulé (...)

Mauritanie, Cour suprême
L’avancement est automatique en cas de changement d’échelon tandis qu’il est lié au mérite en cas de changement de grade.

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Oui, il y a des critères de promotion au mérite, tout comme j’ai précisé aussi à la question no. 21, le qualificatif maximum « très bien » reçu à la dernière évaluation et l’absence de la sanction disciplinaire durant les derniers 3 ans.

Sénégal, Cour de cassation
La loi organique portant statut des magistrats combine deux systèmes d’avancement : la carrière et l’emploi. Le système de la carrière En effet l’article 3 de la loi organique précitée dispose que la hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades et son article 48 précise en son alinéa premier que (...)

Tchad, Cour suprême
L’avancement se fait à l’ancienneté de deux ans. L’avancement d’échelon a lieu d’une façon continue d’échelon à échelon. Le tableau d’avancement est dressé chaque année par la commission de discipline (Conseil Supérieur de la Magistrature) et l’avancement n’est accordé qu’après son avis. L’avancement de (...)

Togo, Cour suprême
L’avancement au grade n’a lieu qu’au choix sous contrôle du Conseil supérieur de la Magistrature. Ne peuvent être nommés au grade supérieur que les magistrats régulièrement inscrits au tableau d’avancement. Ce tableau est dressé chaque année par une commission. L’activité de chaque magistrat donne lieu (...)