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Le grade est-il séparé de la fonction ?

Albanie, Cour suprême
Le grade n’est pas séparé de la fonction

Bénin, Cour suprême
Le grade est séparé de la fonction mais les nominations aux fonctions tiennent compte au tant que possible de l’ancienneté.

Belgique, Cour de cassation
L’article l « Art.190 »189 du Code judiciaire prévoit que pour pouvoir être désigné président du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce, le candidat doit : soit, exercer des fonctions juridiques depuis au moins quinze années, dont les cinq dernières en tant que (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
L’avancement des juges peut s’effectuer de deux façons : une promotion à un autre poste dans un tribunal de degré supérieur ou une élévation à un rang supérieur dans la fonction occupée. Selon les règles d’évaluation adoptées par le Conseil judiciaire supérieur, les critères d’avancement sont nombreux : (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Le grade n’est pas séparé de la fonction. Les fonctions exercées par les magistrats dans les juridictions et l’administration centrale du Ministère de la Justice sont classées en trois groupes. Les fonctions du groupe i, réservées aux magistrats de grade exceptionnel, sont celles de président, de vice (...)

Cambodge, Cour suprême
Le grade est séparé de la fonction

Cameroun, Cour suprême
Le grade est séparé de la fonction.

Egypte, Cour de cassation
Non.

France, Cour de cassation
Depuis la réforme de 2001, le grade reste lié à la fonction en ce sens que les catégories d’emplois relèvent soit du second, soit du premier grade. Cependant, le fait que 60 % de ces emplois relèvent aujourd’hui du premier grade peut être analysé en une séparation partielle du grade et de la fonction (...)

Guinée, Cour suprême
Le grade est séparé de la fonction.

Haïti, Cour de cassation
Aucune classification n’existe en ce qui concerne les juges.

Hongrie, Cour suprême
Oui, le grade est séparé de la fonction.

Ile Maurice, Cour suprême
Il existe une seule catégorie de juges à Maurice. La Cour Suprême est constituée de onze membres qui sont tous des juges. Le Chef Juge est le chef hiérarchique de la cour Suprême et du judiciaire. Les juges de la Cour Suprême sont aussi les juges de la ‘Cour d’Appel Civil’ et de la ‘Cour d’Appel (...)

Liban, Cour de cassation
L’article 80 du décret-loi 10/83 pose des critères pour l’avancement des juges et leur affectation â de nouvelles fonctions lesquelles dépendent exclusivement de leur grade. En effet, cet article 80 dispose que : Pour être nommé Juge Unique le magistrat doit avoir atteint le deuxième grade ; Pour (...)

Madagascar, Cour suprême
En général le grade va avec la fonction : il faut être à un certain grade pour pouvoir être conseiller à la Cour d’Appel par exemple.

Mali, Cour suprême
L’avancement du magistrat comprend : l’avancement d’échelon, l’avancement de grade et l’avancement au titre de la formation. Le grade n’est pas séparé de la fonction.

Maroc, Cour suprême
Non, le grade n’est pas séparé de la fonction.

Mauritanie, Cour suprême
En principe, le grade devrait correspondre à la fonction, toutefois ; pour des nécessités de service, certains magistrats sont nommés à des fonctions ne correspondant pas à leur grade. Aucun magistrat ne peut cependant avoir sous son autorité un autre magistrat : plus ancien que lui dans le (...)

Moldavie, Cour suprême de justice
La législation de la RM relative à la responsabilité des juges sont prévues des normes avec un caractère pénale dans le Chapitre XIV du Code pénal « Des infractions contre la justice », article307 établit que la prononciation par le juge, avec une bonne science, d’une décision, d’une sentence qui (...)

Niger, Cour suprême
Non

Pologne, Cour suprême
La réponse à cette question fait partie de la réponse à la question précédente. Il est vrai que d’une manière générale l’accès au poste de juge dans une juridiction de niveau supérieur dépend de l’ancienneté du candidat dans le tribunal de niveau (...)

République Tchèque, Cour suprême
L´ordre juridique tchèque ne connaît pas d´échelles concernant la promotion des juges. En plus cette question est partiellement répondue dans la réponse n°13 (détachement du juge). Il se peut encore en ajouter que chaque juge peut être aussi le fonctionnaire judiciaire. Finalement il est encore (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Oui, tout comme dans les systèmes judiciaires européens, dans le système roumain le grade est aussi séparé de la fonction.

Sénégal, Cour de cassation
Le grade n’est pas séparé de la fonction.

Suisse, Tribunal fédéral
Vu l’absence de cursus régissant l’avancement des juges, il n’est pas possible de donner une réponse à cette question. L’autorité d’élection ou de nomination des juges tient compte de critères relatifs à l’expérience et la qualification du candidat pour le nommer à un poste (...)

Tchad, Cour suprême
En principe, le grade n’est pas séparé de la fonction. Le cadre des magistrats comporte : le 3ème grade qui compte six échelons ; le 2ème grade qui compte six échelons ; le 1er grade qui compte cinq échelons ; la hors hiérarchie qui compte deux échelons lettres B et A. Ainsi, le 3ème grade (...)

Togo, Cour suprême
Le grade est lié à la fonction dans la mesure où l’article 18 du statut des magistrats fait une classification des fonctions exercées dans les différents grades de la hiérarchie judiciaire. L’ancienneté et l’aptitude doivent être obligatoirement respectées pour les nominations faites dans chaque (...)