b) - AHJUCAF

s’il s’agit de magistrats, sont-ils hiérarchisés sous l’autorité d’un membre du gouvernement ou indépendants ?

Albanie, Cour suprême
Les procureurs ne dépendent pas d’un membre du gouvernement, ils ne dépendent que du Procureur Général.

Bénin, Cour suprême
Ils sont hiérarchisés et sous l’autorité du Ministre en charge de la Justice. Il convient toutefois d’indiquer que le Parquet Général près la Cour Suprême n’est dans aucun lien de subordination vis-à-vis du Ministre de la Justice.

Belgique, Cour de cassation
L’article 151 de la Constitution prévoit que le Ministère public est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du Ministre compétent d’ordonner des poursuites et d’arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Ministre chargé de la justice. Toutefois ils conservent la liberté de parole â l’audience.

Cambodge, Cour suprême
Ils sont indépendants, mais ne sont pas entièrement inamovibles comme les juges du Siège.

Cameroun, Cour suprême
Placés sous l’autorité du Ministre de la Justice.

Egypte, Cour de cassation
Ils sont indépendants.

France, Cour de cassation
A la différence des magistrats du siège qui sont appelés à juger et pour lesquels l’indépendance à l’égard du gouvernement est la règle, les magistrats du ministère public sont hiérarchisés, in fine sous l’autorité du Garde des Sceaux (article 5 du statut), le ministre de la justice, au terme de l’article 30 (...)

Guinée, Cour suprême
Ils agissent sous l’autorité du ministre de la justice.

Haïti, Cour de cassation
Il y a le Chef du Parquet appelé Commissaire du Gouvernement et des Substituts. Ils sont tous soumis à l’autorité du Ministre de la Justice.

Hongrie, Cour suprême
Le Parquet est indépendant du gouvernement, le Procureur général n’est responsable que devant l’Assemblée nationale. Aux termes de la Constitution (Chapitre XI), le Parquet est dirigé par le Procureur général et les procureurs sont hiérarchisés sous l’autorité du Procureur (...)

Ile Maurice, Cour suprême
Ils sont hiérarchisés sous l’autorité d’un Directeur des Poursuites Publiques dont l’indépendance est assurée par la Constitution.

Madagascar, Cour suprême
Ils sont nommés soit par arrêté ministériel pour les Procureurs de la République, soit en Conseil des Ministres pour les chefs de Cour.

Maroc, Cour suprême
Les magistrats du parquet sont hiérarchisés. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs Chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Ministre de la Justice. Leur changement d’affectation est prononcé par dahir, sur proposition du ministre de la justice ; après avis du Conseil Supérieur de (...)

Mauritanie, Cour suprême
Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité de l’Exécutif par le biais du Ministre de la Justice qui est habilité à leur donner des instructions, consacrant l’adage : « la plume est serve, la parole est libre ».

Niger, Cour suprême
Ils sont hiérarchisés et sous l’autorité du ministre de la Justice (article 4 statut).

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Conformément à l’article 3 alinéa 1 de la loi n°303/2004 relative au statut des juges et des procureurs, les procureurs nommés par le Président de la Roumanie sont indépendants, dans les conditions de la loi.

Rwanda, Cour suprême
Le parquet général de la république est placé sous l’autorité du Ministre de la justice. Cependant, le parquet jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière.

Sénégal, Cour de cassation
Ils sont hiérarchisés. Les magistrats du Parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (article 6 LO 92-27 portant statut des magistrats).

Tchad, Cour suprême
Les magistrats du parquet sont placés sous le contrôle du Procureur Général près la Cour d’Appel de N’Djamena et sous l’autorité du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Celui-ci peut dénoncer au Procureur Général les infractions dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager ou de faire engager des (...)

Togo, Cour suprême
Suivant l’article 5 de la loi portant statut des magistrats, les magistrats du ministère public sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la justice. Ils sont tenus par les instructions données par l’autorité (...)