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s’agit-il de magistrats ou de fonctionnaires ?

Albanie, Cour suprême
Les procureurs sont des fonctionnaires, pas des juges.

Bénin, Cour suprême
Il s’agit de magistrats.

Belgique, Cour de cassation
L’article 151 de la Constitution prévoit que le Ministère public est indépendant dans l’exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du Ministre compétent d’ordonner des poursuites et d’arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
Le Parquet est constitué de magistrats ayant un statut identique à celui des juges. Il a une structure hiérarchique, ayant à sa tête un Procureur général, nommé par le Président de la République sur proposition du Conseil judiciaire supérieur. Aux termes de la Constitution et de la Loi, le gouvernement ne (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Le parquet est composé de magistrats : Les procureurs généraux et leurs substituts ; les avocats généraux ; Les procureurs du Faso et leurs substituts ; Les commissaires du gouvernement sont assimilés aux magistrats du parquet

Cambodge, Cour suprême
La fonction du Parquet est assurée par un procureur et des substituts. Ces magistrats sont recrutés, formés, nommés et bénéficiés de même statut que le juge. Il s’agit de magistrats.

Cameroun, Cour suprême
Ce sont des magistrats.

Egypte, Cour de cassation
Ce sont des magistrats.

France, Cour de cassation
Le Parquet est constitué de magistrats relevant du statut au même titre que les juges du siège, l’article 1er de l’ordonnance du 22 décembre 1958 prévoyant expressément la vocation de tout magistrat à exercer alternativement les fonctions du siège et celles du parquet. En pratique, la spécialisation, (...)

Guinée, Cour suprême
La fonction de parquet est assurée par des magistrats qui agissent sous l’autorité du ministre de la justice. Comme dit plus haut ce sont des magistrats qui assurent la fonction du parquet

Haïti, Cour de cassation
On les appelle des magistrats debout (ils se tiennent debout pour prendre la parole) par rapport aux Juges du siège qui sont des magistrats assis.

Hongrie, Cour suprême
En Hongrie le Parquet n’est pas considéré comme faisant partie du judiciaire et dans ce sens-là il n’y a pas une magistrature commune pour les juges et procureurs, mais ils ne sont pas considérés non plus comme des fonctionnaires. L’organisation du Parquet - à l’intérieur de l’organisation de l’État - (...)

Ile Maurice, Cour suprême
Il s’agit de fonctionnaires.

Liban, Cour de cassation
Les Procureurs Généraux libanais sont des magistrats et sont contrôlés par le Ministre de la Justice. Scion l’article 31 du décret-loi 150/83, le ministère public auprès de la Cour de Cassation est présidé par une Procureur Général nommé par décret en Conseil des ministres sur proposition du Ministre de la (...)

Madagascar, Cour suprême
Le Parquet est composé de magistrats professionnels qui sont indivisibles et soumis à un ordre hiérarchique.

Mali, Cour suprême
Le Ministère public, appelé également parquet, représente devant les juridictions civiles et pénales les intérêts de la société. Les membres du ministère public sont des magistrats qui, contrairement aux magistrats du siège sont amovibles. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs (...)

Maroc, Cour suprême
Ce sont des magistrats qui assurent les fonctions du Parquet.

Mauritanie, Cour suprême
Il s’agit de magistrats qui sont des fonctionnaires ou des agents de l’État. Le parquet fonctionne à l’image du système français dont nous nous sommes inspirés

Moldavie, Cour suprême de justice
Les organes de la Procurature, dans la République de Moldavie, fonctionnent à la base de la Loi relative à la Procurature. La Procurature est une institution indépendante, spécialisée, qui active, selon la Constitution, en cadre des autorités judiciaires. L’activité de la Procurature est organisée (...)

Niger, Cour suprême
Ils sont magistrats

OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Il n y a pas de parquet au sein de la CCJA dont les attributions sont strictement limitées aux questions relatives au droit des affaires à l’exclusion de celles relevant de la justice pénale.

Pologne, Cour suprême
La fonction du Parquet est assurée par les juristes faisant partie de la fonction publique. La fonction des procureurs est assurée par les fonctionnaires dont le niveau/grade est équivalent à celui des juges, à quelques différences près. Les procureurs sont indépendants, outre le fait, qu’ils sont (...)

République Tchèque, Cour suprême
L´ordre juridique tchèque distingue de façon stricte le juge du représentant du Ministère public (auparavant « procurateur »). Le Ministère public appartient à la sphère du pouvoir exécutif qui est sous la direction du ministère de la (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Les procureurs sont des magistrats avec statut spécial.

Rwanda, Cour suprême
La constitution prévoit en son article 160 qu’il est institué un ministère public appelé parquet général de la république chargé notamment de la poursuite des infractions sur tout le territoire national. L’article 162 précise que le parquet général est placé sous l’autorité du Ministre ayant la justice (...)

Sénégal, Cour de cassation
La fonction de parquet est assurée par des magistrats.

Suisse, Tribunal fédéral
Comme pour l’organisation judiciaire en général, le parquet est organisé dans chaque canton de façon différente et, au niveau fédéral, le Ministère public de la Confédération intervient dans les procès pénaux appartenant aux domaines de compétence de la Confédération. En règle générale, les procureurs sont (...)

Tchad, Cour suprême
La fonction du parquet est assurée par des magistrats professionnels.

Togo, Cour suprême
Il s’agit de magistrats.