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de la syndicalisation des juges ?

Albanie, Cour suprême
Les syndicats judiciaires n’existent pas.

Bénin, Cour suprême
Tous les magistrats du Bénin sont regroupés au sein d’une association de nature ou à caractère syndical dénommée « Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) » face à laquelle tout juge dans l’exercice de ses fonctions doit affirmer son indépendance. A titre d’exemple, on notera que des magistrats (...)

Belgique, Cour de cassation
Le conseil consultatif de la magistrature créé par la loi du 8 mars 1999 est composé de quarante quatre membres magistrats et a pour mission de donner des avis et de se concerter avec le ministre de la justice et les chambres législatives pour tout ce qui se rapporte au statut, aux droits et aux (...)

France, Cour de cassation
Aucune disposition légale n’interdit aux magistrats d’adhérer à un syndicat. Et de fait, il existe plusieurs syndicats de magistrats. Le souci de se grouper pour la défense des intérêts professionnels est ancien, mais pendant longtemps, les magistrats, soucieux d’éviter tout ce qui pouvait s’apparenter (...)

Haïti, Cour de cassation
Il existe une association de Juges qui se consacre à la défense des intérêts de la magistrature. Ils sont prêts à protester contre toute menace à l’indépendance de la justice, en particulier quand les autorités de l’Exécutif révoquent ou mettent à la retraite l’un des leurs contrairement aux prescrits de (...)

Hongrie, Cour suprême
Pour les juges il est défendu d’être membre d’un parti politique et ne peuvent pas exercer d’activité politique (article 50 paragraphe 3 de la Constitution).

Mauritanie, Cour suprême
S’agissant des organisations professionnelles, la loi portant statut de la magistrature interdit au juge l’exercice de toute profession syndicale, néanmoins, la même loi autorise les magistrats à élire en leur sein trois magistrats titulaires et trois magistrats suppléants pour une durée de’ deux ans (...)

Moldavie, Cour suprême de justice
Le droit d’instituer et de s’affilier aux syndicats ou aux associations professionnels est un droit primordial consacré dans la Constitution par l’article42, qui consent cette liberté comme un principe général pour tous le salariés, mais conformément a la Loi relative au statut du juge à l’article14, (...)

Pologne, Cour suprême
À l’article 178, alinéa 3 de la Constitution polonaise a été introduite l’interdiction d’affiliation des juges aux partis politiques, syndicats, et d’exercer une activité publique incompatible avec le principe d’indépendance des tribunaux et des juges. Le juge qui se présente aux élections législatives (...)

République Tchèque, Cour suprême
L´organisation syndicale est garantie constitutionnellement dans l´article 27 de la Charte des libertés et droits fondamentaux est libellée ainsi : « Chacun a le droit de s’associer librement avec d’autres en vue de protéger ses intérêts économiques et sociaux. Les organisations syndicales sont (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Il n’y a pas de syndicats des juges, mais seulement des associations qui ont un but professionnel.

Suisse, Tribunal fédéral
Nous nous permettons de répondre à l’ensemble de ces questions par la réponse unique suivante : Les diverses cultures, appartenances politiques, religions, provenances régionales constituent des critères lors de l’élection des juges fédéraux. En conséquence, la justice est rendue par un corps (...)

Togo, Cour suprême
Il faut dire qu’aucun texte n’interdit la syndicalisation des juges même s’il est dit à l’article 9 de la loi portant statut des magistrats que ceux-ci ne peuvent exercer une activité politique. Pour l’instant la magistrature togolaise compte trois (...)