a) - AHJUCAF

de la presse écrite et audiovisuelle ?

Albanie, Cour suprême
Les medias, est responsable la Conférence Judiciaire Nationale ou son Conseil Exécutif selon les rapports de la Commission des Medias, ainsi que le Haut Conseil de la Justice.

Bénin, Cour suprême
L’indépendance de la justice est affirmée et assurée aussi bien à l’égard des autres pouvoirs classique que des groupes sociaux d’où peuvent provenir les pressions sur le judiciaire. Les juges restent insensibles aux pressions provenant quelque fois des (...)

Belgique, Cour de cassation
Les normes de conduite relatives aux relations entre la justice et la presse ont été édictées dans une note établie le 16 février 2005 par la conférence permanente des chefs de corps, communiquée à Madame la Ministre de la Justice et diffusée à l’ensemble des magistrats des (...)

Bulgarie, Cour suprême de cassation
Des garanties supplémentaires n’ont pas été prévues concernant l’indépendance de la Justice dans les cas cités. Il existe deux organisations professionnelles auxquelles les juges peuvent adhérer : l’Union des juristes de Bulgarie et l’Union des juges. Ces organisations prennent part à la rédaction et à (...)

Burkina-Faso, Cour de cassation
Il n’y a pas de dispositions particulières. L’indépendance de la justice vis-à-vis de ces différents environnements dépend individuellement de chaque juge.

Cambodge, Cour suprême
La législation Cambodgienne ne fait pas de distinction des différents groupes de personnes mentionnées dans ces questionnaires.

Cameroun, Cour suprême
Aucune disposition particulière ne protège le juge contre l’influence de ces phénomènes.

Cemac, Cour de justice
Ces groupes n’ont pas d’influence sur la Justice communautaire, depuis 2000 début du fonctionnement de la Cour de Justice, ces groupes indiqués n’ont pas eu de pression sur les décisions de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la (...)

Egypte, Cour de cassation
La constitution, la loi sont les éléments qui accomplissent l’indépendance de la justice

France, Cour de cassation
Le magistrat est tenu à une obligation de réserve qui lui interdit d’émettre une opinion personnelle au sujet d’une affaire. Par ailleurs, le secret de l’instruction, de même que la protection de la présomption d’innocence le soumettent à des sanctions en cas de violation. Cependant il existe une (...)

Guinée, Cour suprême
Les magistrats sont protégés contre les offenses et les outrages L’article 17 de la loi organique n° 91/11/ du 23 décembre 1991 portant création du conseil supérieur de la magistrature dispose ainsi qu’il suit : « Indépendamment des règles édictées par le code pénal et les lois spéciales, les magistrats (...)

Haïti, Cour de cassation
Un quotidien de la Capitale relate régulièrement les audiences tenues dans les différents tribunaux. Cette transparence peut, dans une certaine mesure, aider à l’indépendance de la justice. D’un autre côté, les tribunaux accueillent volontiers les actions en diffamation ou en dommages intérêts (...)

Hongrie, Cour suprême
Le juge ou le président du tribunal concerné peut intenter une procédure criminelle en diffamation contre la presse écrite ou audiovisuelle.

Ile Maurice, Cour suprême
Il existe un code de déontologie qui régit la conduite des juges au sein de la société et à l’égard de diverses organisations sociales pour s’assurer de leur indépendance et impartialité aussi bien que la perception de cette indépendance. La presse jouit d’une grande liberté d’expression sans entrave ou (...)

Liban, Cour de cassation
Les règles statuaires et procédurales qui réglementent le système judiciaire au Liban mentionnées dans ce questionnaire constituent les garanties de l’indépendance de la justice face aux divers environnements cités. Le Conseil Supérieur de la Magistrature reste aussi l’Organe « protecteur » de (...)

Madagascar, Cour suprême
A l’égard de la presse écrite et audiovisuelle : il y a les restrictions apportées par les textes sur la presse.

Mali, Cour suprême
Gardien de la liberté individuelle, le magistrat bénéficie d’un statut unique et exerce une fonction indépendante. Cette indépendance est assurée par l’article 81 de la Constitution. La magistrature est donc une fonction publique qui bénéficie d’un statut particulier, consistant dans l’organisation d’une (...)

Maroc, Cour suprême
Pour éviter à la Justice, l’influence des environnements sus-indiqués, le législateur marocain a pris un certain nombre de mesures qui sont destinées à assurer la protection et la sauvegarde de celle-ci. Ainsi en est-il notamment, des dispositions des articles 13, 14 et 15 du dahir du 11 novembre 1974 (...)

Mauritanie, Cour suprême
Les juges jouissent au niveau des textes d’une grande protection dans l’exercice, de leurs fonctions, les atteintes à l’honneur ou à la considération, les obstructions aux décisions de justice constituent des infractions pénales et peuvent donner lieu également à des poursuites civiles. Le juge doit (...)

Niger, Cour suprême
Principalement par : la Constitution du 9 août 1999 Article 99 - La justice est rendue sur le territoire national au nom du Peuple et dans le respect strict de la règle de droit ainsi que des droits et libertés de chaque citoyen. Les décisions de justice s’imposent à tous, aux pouvoirs publics comme (...)

OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage
Les protections prévues dans le droit interne des Etats parties sont applicables aux juges de la CCJA. Elles sont relatives essentiellement à l’incrimination de certains comportements (outrage à magistrat dans l’exercice de ses fonctions, diffamation envers les cours et tribunaux, discrédit sur les (...)

République Tchèque, Cour suprême
Concernant la relation d´indépendance de la justice et des médias, il est nécessaire de respecter deux principes constitutionnels qui peuvent se trouver en conflit. Ils garantissent l´indépendance et l´impartialité du tribunal et aussi la liberté d´expression et le droit à l´information. De plus il (...)

Roumanie, Haute Cour de cassation et de justice
Conformément aux dispositions de l’article 30 alinéa 1 de la Loi no. 317/2004 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature (C.S.M.), celui-ci « a le droit et l’obligation de se saisir d’office afin de défendre les juges et les procureurs contre tout acte qui leur pourrait affecter l’indépendance ou (...)

Rwanda, Cour suprême
L’indépendance peut être entendue comme le fait de ne pas être soumis à une influence extérieure. L’indépendance institutionnelle, le système de nomination et de carrière en vigueur, le principe d’inamovibilité, la formation reçue, permettent au juge de ne pas dépendre d’individus ou groupe de pression. En (...)

Sénégal, Cour de cassation
Pour éviter que la justice ne soit sous l’influence des environnements visés, le statut des magistrats a posé certaines règles destinées à sauvegarder l’indépendance de la justice. Il en est ainsi de l’obligation de réserve à laquelle le magistrat est tenu, de l’interdiction formelle faite aux magistrats (...)

Suisse, Tribunal fédéral
Les relations avec la presse sont régies de façon consensuelle et prévoit l’accréditation de journalistes auprès du Tribunal fédéral. Tout journaliste inscrit au registre professionnel peut demander à être inscrit pour une période ou pour une affaire déterminée. Les prises de vues photographiques et (...)

Tchad, Cour suprême
L’indépendance de la justice signifie que les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi et rendent les décisions selon leur intime conviction. Il en résulte que l’indépendance de la justice consiste pour le juge à n’accepter aucune instruction d’une quelconque autorité ou groupes sociaux et à ne (...)

Togo, Cour suprême
Pas de dispositions légales en la matière