Belgique, Cour de cassation

Le système SYSCAS [1]est doté d’un module qui permet d’indexer les pourvois par un module « fiches de signalement ».

Les critères de sélection sont :
 les mots-clés (et des mots libres)
 les dispositions légales violées (date, type texte, article et la combinaison d’articles)

Cette indexation peut porter tant sur des questions de forme que sur des questions de fond – puisque les mots-clés permettent cette différenciation d’approche.

Le module de recherche lié aux fiches de signalement permet de sélectionner les affaires pendantes de sorte qu’il y a moyen de traiter des problèmes similaires à la même audience.

La connexité entre les affaires elles-mêmes (en général, en matière civile, il s’agit de la même décision qui est entreprise par différentes parties au même procès) peut être gérée par le module d’administration des dossiers. En matière pénale, les pourvois multiples sont traités dans le même dossier.

Les renseignements contenus dans les fiches de signalement peuvent en effet orienter les affaires vers différentes chambres : par ex. en fonction des compétences particulières d’un magistrat, ces affaires ont par le passé été soumises à la chambre où il siégeait habituellement.

Remarques :

Dans certains cas, l’indexation de la jurisprudence peut être reprise pour la « fiche de jurisprudence », mais ces cas sont rares, car souvent, la solution apportée par l’arrêt est basée sur un élément isolé.

En pratique, les fiches de signalement n’ont été établies que dans les affaires civiles, sociales, disciplinaires et fiscales. L’utilisation de ce système d’indexation n’est, vu l’effort à prester pour réaliser les analyses, utile que dans la mesure où le nombre d’affaires pendantes est important.

L’évolution de la masse des affaires à traiter ayant progressivement diminué, et l’intervention de référendaires qui font un premier examen des dossiers, ont fait que l’établissement des fiches de jurisprudence a été abandonné. Le problème juridique à traiter est rapidement identifié et des solutions possibles sont formulées de sorte que le dossier peut, sans difficulté, être soumis à un magistrat spécialisé.

France, Cour de cassation

Il n’existe pas d’outil technique qui permette de faire un premier tri entre les pourvois pour des questions de forme (régularité du pourvois, délais ...).

S’agissant en revanche des raisons de fond, le Service de documentation et d’études, qui oriente les pourvois entre les différentes chambres de la Cour, complète ce processus d’orientation en alimentant une base destinée à opérer un tri entre les pourvois, à regrouper ceux qui posent le même problème juridique et plus généralement à rationaliser le traitement du contentieux. Pour ce faire, le Service de documentation et d’études sélectionne, parmi les moyens du pourvoi en cassation, celui qui paraît le plus sérieux et opère un classement de ce moyen à l’aide de mots clefs ; ce classement est appelé le prétitrage.

Maroc, Cour suprême
Non.

Niger, Cour suprême
Non

Roumanie, Cour suprême de justice
Non.

Suisse, Tribunal fédéral
De tels outils techniques n’existent pas au Tribunal fédéral.