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 Activités et travaux
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Albanie, Cour suprême
Bénin, Cour suprême
Belgique, Cour de cassation
Non. Dans l’état actuel de la législation belge toutes les pièces doivent en général être remises au greffe, munies des signatures originales. La Cour de cassation n’admet pas les exemplaires transmis par télécopie (jurisprudence constante), notamment en raison du fait que le dépôt des pièces doit s’effectuer pendant les heures d’ouverture du greffe. La question est cependant envisagée : Voyez la rubrique « Projet Phénix »
Canada, Cour suprême
La Cour suprême du Canada dispose de toute une gamme d’outils technologiques pour simplifier la recherche et la gestion de ses dossiers et pour favoriser l’accès des citoyens à la justice. Les documents relatifs aux pourvois dont la Cour est saisie, tels les mémoires des parties et le dossier de l’affaire, sont soumis au registraire en version papier. Bien que les Règles de procédure de la Cour ne les y obligent pas, les parties soumettent habituellement une copie numérique de leur mémoire en plus de la copie papier. La Cour a commencé à étudier la possibilité de permettre aux parties de déposer certains documents électroniquement. Un premier projet pilote de dépôt électronique, mené à titre expérimental, vient d’être complété, et un second, qui comptera un plus grand nombre de participants, est sur le point de démarrer. À plus long terme, il est probable que la Cour passera graduellement à un système intégral de dépôt électronique. En règle générale, les documents des parties sont préparés au moyen d’outils technologiques, principalement des logiciels de traitement de texte. Les plaideurs ont entière discrétion à cet égard. Certains avocats rédigent eux-mêmes leurs mémoires et autres observations, tandis que d’autres recourent aux services de tiers pour préparer les documents à verser au dossier soumis à la Cour suprême. Il semble que la plupart des cabinets d’avocats et des fournisseurs de services indépendants utilisent les logiciels WordPerfect ou Microsoft Word. La Cour est dotée d’un système de gestion des instances adapté à ses besoins, dont elle se sert pour publier des rapports statistiques sur les affaires qui lui sont soumises. Une trentaine de rapports sont publiés à intervalles réguliers. Certains, publiés une fois par mois ou une fois par semaine, servent à informer les juges et les administrateurs de la Cour ou comme outil de travail permettant de suivre l’évolution des instances. D’autres rapports sont utilisés pour la planification des audiences. Voici quelques exemples de catégories de données statistiques : appels entendus, par origine et par province, jugements rendus sur les pourvois, par domaine du droit, jugements terminés, délais (en semaines), jugements rendus sur les demandes d’autorisation d’appel. Pour les rapports spéciaux répondant à des demandes ponctuelles, la Cour utilise le logiciel Enterprise Business Intelligence produit par la société Cognos,. Depuis 1996, la Cour suprême du Canada possède un site sur le World Wide Web à l’adresse suivante : www.scc-csc.gc.ca. Ce site Internet sert principalement à renseigner le public sur la Cour. Les internautes peuvent y trouver de l’information sur la création et l’évolution de la Cour, ainsi que des biographies de ses juges et des renseignements sur les visites guidées de l’édifice de la Cour. Les Règles de la Cour suprême du Canada peuvent être consultées sur ce site. Les parties aux affaires en cours peuvent également le consulter pour se renseigner sur l’état de la cause. Les juges et le personnel de la Cour ont accès à plusieurs outils de recherche électroniques. Ils disposent d’ordinateurs portatifs qu’ils utilisent à leur bureau ou qu’ils peuvent emporter avec eux lorsqu’ils travaillent à l’extérieur. Depuis 1997, la Cour est dotée de son propre réseau intranet, connu sous le nom d’« Ernest ». Il est possible, à partir des postes de travail à la Cour, d’accéder à diverses bases de données et autres outils de recherche grâce à des hyperliens sur l’intranet. Certains liens donnent accès au catalogue de la bibliothèque de la Cour et à diverses ressources administratives. Lorsqu’ils travaillent à l’extérieur de la Cour, les juges et les membres du personnel peuvent utiliser ces outils à distance, par accès commuté à Internet. Dans la préparation de ses décisions, la Cour suprême du Canada utilise un outil de recherche interne appelé Zyfind pour consulter certains documents, notamment les résumés et les notes de service rédigés par les auxiliaires juridiques et le personnel juridique de la Cour, les décisions antérieures de la Cour et les mémoires des parties. La salle d’audience de la Cour est dotée d’un système audiovisuel sur mesure entièrement automatisé, ainsi que d’un système de vidéoconférence qui permet aux avocats de plaider à distance. Bien que la plupart des parties choisissent de comparaître en personne, la vidéoconférence améliore considérablement l’accès à la justice pour les plaideurs qui habitent des régions éloignées d’Ottawa. En effet, le territoire canadien est immense et les frais de déplacement pour une audience de la Cour peuvent être très élevés. Le système de vidéoconférence est de grande qualité et le décalage est minime, voire imperceptible. La salle d’audience est équipée de caméras de télévision en circuit fermé. Toutes les audiences sont enregistrées sur bande magnétoscopique, et certaines sont diffusées sur CPAC, la chaîne d’affaires publiques du Canada. La salle d’audience est également dotée d’équipements permettant la traduction simultanée dans les deux langues officielles du Canada, l’anglais et le français. Les intéressés peuvent consulter gratuitement les arrêts de la Cour suprême sur Internet. Ce service est offert conjointement par la Cour suprême du Canada et l’équipe LexUM du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal. Pour le moment, cette banque renferme tous les arrêts rendus depuis 1985. Le site internet de la Cour suprême comporte un lien donnant accès à cette banque. La Cour est abonnée à différentes bases de données commerciales lui permettant de consulter les décisions des autres tribunaux, ainsi que ses propres arrêts antérieurs à 1985. Certaines décisions peuvent également être consultées sur Internet. Parmi les bases de données auxquelles la Cour est abonnée, mentionnons : Quicklaw ( base de données de jurisprudence canadienne comportant aussi certains textes d’autres pays du Commonwealth), eCarswell ( base de données canadienne donnant accès à des décisions de tribunaux canadiens et à des documents juridiques secondaires), REJB (le Répertoire électronique de jurisprudence du Barreau, base de données donnant accès à la jurisprudence québécoise ainsi qu’aux décisions de la Cour fédérale et de la Cour suprême), Azimut - Soquij ( base de données de jurisprudence québécoise et d’autres documents), Westlaw et Lexis ( bases de données de recherche américaines permettant de consulter la jurisprudence de nombreuses juridictions et d’autres ressources documentaires juridiques) et Justis ( base de données du Royaume-Uni). Parmi les autres ressources qui peuvent être consultées en cliquant sur certains des hyperliens qui se trouvent sur Ernest, il y a lieu de signaler les lois fédérales (en français et en anglais), Le Droit civil annoté, des index de littérature juridique (bases de données permettant de consulter des articles savants) et une foule de dictionnaires et d’encyclopédies juridiques. Les moteurs de recherche des bases de données offrent des caractéristiques comme la pondération et les indices de pertinence. Les décisions répertoriées dans les bases de données commerciales et sur le site de LexUM sont complétées par des liens hypertextes et des index, en plus d’être récupérables grâce à des moteurs de recherche perfectionnés. Les décisions sont des documents publics et les parties y sont nommément désignées, sauf, lorsque la Cour rend une ordonnance de non-publication, par exemple pour protéger l’identité des personnes mineures. La Cour ne recourt pas à des dispositifs d’intelligence artificielle ou à d’autres outils semblables pour l’aider à rendre ses décisions.
France, Cour de cassation
Un outil de communication électronique avec les avocats au Conseil d’Eta et à la Cour de cassation, qui permet aux parties, via leur conseil, de constituer un “dossier électronique”, est en cours d’expérimentation dans cinq cabinets. Il permet aux avocats aux conseils, qui saisissent leur déclaration de pourvoi, de transmettre leurs mémoires (ampliatif et en défense) vers la Cour de cassation ; l’échange de pièces suppose que celles-ci soient préalablement numérisées par eux. Il convient de préciser que si la signature électronique est admise par le droit français comme mode de preuve des obligations [1], le nouveau Code de procédure civile français ne permet pas actuellement de substituer les transmissions électroniques aux transmissions sous forme papier. La Cour de cassation réfléchit actuellement aux modifications réglementaires qui pourraient être envisagées, celles-ci ne devant toutefois pas se limiter à la procédure devant la Cour suprême [2]. Les conditions de sécurité, de fiabilité et de traçabilité des transmissions électroniques sont également à l’étude, en liaison avec les avocats aux conseils et la Chancellerie qui a inclus cette question dans le nouveau schéma directeur. L’outil en cours d’expérimentation offre également aux avocats aux conseils, en sens inverse, de suivre l’évolution des dossiers dans lesquels ils sont constitués.
Maroc, Cour suprême
Niger, Cour suprême
Roumanie, Cour suprême de justice
A partir du mois de septembre 2002, à la Cour Suprême de Justice fonctionnent les dossiers électroniques, par le biais du système informatique ECRIS (Electronic Court Register Informational Systems). Dans le stade actuel de développement de la Cour Suprême, le terme de dossier électronique signifie :
A. des informations sur le document qui a généré le dossier : la demande d’une partie ou d’une institution (dans le cas de la poursuite pénale, etc.), le type de la demande, le numéro et la date où elle a été enregistrée par le Bureau d’enregistrement général ou l’archive de la section - les 2 places où les parties peuvent déposer personnellement ou par poste des documents B. des informations sur tous les documents attachés par les parties au dossier physique, au fur et à mesure que le dossier est solutionné (les demandes, les documents, les actes et les preuves attachés par les parties au dossier) : le nom et type du document attaché, la date où il a été attaché, le numéro d’entrée C. des informations sur tous les documents attachés au dossier physique et générés dans le cadre de la Cour Suprême au fur et à mesure que le dossier est solutionné : le type du document, la date et l’heure de la création de celui-ci D. le stade processuel du dossier E. l’objet du dossier F. le nom, les adresses et les qualités processuelles des parties, aussi que le nom, l’adresse et la qualité des représentants des parties (l’avocat, celui appelé en garantie, etc.) G. optionnellement on peut compléter les informations nécessaires pour effectuer les statistiques pour les cas pénaux : mineur ou pas ; au moment où a été commis le fait, la date et lieu de naissance, le nom des parents, le no. de l’acte d’identité ou du passeport, la citoyenneté, s’il y a eu des antécédents pénaux, le lieu et la date d’incarcération, la profession, le domicile situé en milieu rural ou urbain, etc. H. la liste de tous les termes de jugement, des heures de jugement et l’objet de chaque terme de jugement I. l’image électronique de tous les types de documents émis pour chaque partie, au chaque terme de jugement : des « citatifs » (la liste des parties citées à un terme de jugement avec leurs adresses valables à cette date-là), les citations, les adresses, les certificats libérés pour les parties, les lettres, la décision (par lesquelles le dossier est solutionné), les conclusions suspension du terme de jugement, les conclusions de rejet d’une demande, les conclusions d’admission d’un demande, etc. J. la composition de la formation de jugement pour chaque terme à part K. d’autres informations utiles : le lieu d’où le dossier est venu – si c’est le cas, le type de la solution prononcée là-bas, si le dossier est partie composante d’un autre dossier ou s’il est entré dans la composition temporaire ou définitive d’un autre dossier. Il existe 2 cas typiques, suite auxquels on forme un nouveau dossier : 1. Il est constitué à partir des actes, documents ou preuves déposés par les parties au dossier. Ultérieurement, au dossier on peut attacher aussi des documents ou preuves appartenant à des institutions d’expertise, poursuite pénale, etc. Par exemple, dans le cas des pourvois ou des renvois (devant un autre tribunal), une des parties ou même plusieurs parties du même dossier avancent une demande de pourvoi / renvoi à partir duquel, à l’archive de la section compétente, on crée un nouveau dossier physique, qui se trouve à la base de celui électronique. Ultérieurement, les parties peuvent déposer personnellement ou par poste d’autres documents ou actes. 2. Le dossier est envoyé pour être solutionné à la Cour Suprême de Justice par une instance inférieure ou par une autre instance habilitée par la loi (le Parquet général, la Cour de Comptes, etc.). En ce cas, le dossier contient tous les dossiers composants ou tous les documents qui se trouvent en possession de celui qui a envoyé le dossier. Puisque pas toutes les instances ne bénéficient du système ECRIS, il est possible de copier et utiliser les informations électroniques liées à un dossier que par un nombre limité des instances.
Suisse, Tribunal fédéral
Placé sous la responsabilité du Tribunal fédéral, le projet JusLink s’est donné, pour objectif, la mise en place d’un système de transfert de documents juridiques sous forme électronique entre tribunaux, ainsi qu’entre tribunaux et avocats. Les documents transmis le seront sous une forme structurée, afin de permettre une suite de traitement automatique « machine » par le destinataire. Ci−dessous, un choix de quelques objectifs du projet JusLink :
Un point central du projet porte sur la création d’une structure propre aux documents juridiques, ainsi que sur l’élaboration d’un standard XML commun à tous les intervenants, relativement au format de ces documents. Pour ce faire, le Tribunal fédéral travaille avec plusieurs utilisateurs pilotes, dont notamment les tribunaux cantonaux de Genève et Zurich. Suite à l’élaboration, dans le courant du second semestre de l’année écoulée, d’une structure globale propre aux documents juridiques, il a été possible de créer cette année une première version, déjà très détaillée, d’un modèle de données XML. Ce modèle a été présenté au sein du projet, et il se trouve actuellement en phase de validation. Il est prévu, par la suite, de fusionner les deux versions existantes (allemand/français) en une mouture unique de langue anglaise. Les premiers tests pilotes vont démarrer début 2004. Voici un extrait des fonctions que le module « client », chez l’avocat, offrira dans le cadre
du projet JusLink :
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le dossier électronique n’est pas constitué directement par les parties.