Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

Burundi, Cour suprême
Si l’on convient que la réciprocité s’apprécie par l’exécutif, il suffit que l’Etat partenaire respecte globalement ses obligations résultant de la convention.

Cameroun, Cour suprême
La réciprocité s’apprécie globalement par la vérification que le traité ou la convention dont s’agit est opposable à l’état concerné.

Cote d’Ivoire, Cour suprême
Oui, globalement. Il suffit que l’Etat partenaire respecte globalement ses obligations.

Niger, Cour suprême
La réciprocité s’apprécie globalement

Roumanie, Cour suprême de justice
On ne demande pas une identité entre la manière dont le juge roumain applique la disposition invoquée et la manière concrète dont celle-ci est appliquée par l’état partenaire.

Suisse, Tribunal fédéral
La réponse dépend de l’étendue de la réciprocité. Si celle−ci n’est exigée qu’en relation avec une disposition déterminée, alors seule la pratique de l’État contractant concernant cette disposition spécifique sera déterminante. En revanche, si la réciprocité s’attache à l’ensemble d’une convention internationale, le juge disposera d’un pouvoir d’appréciation plus étendu pour évaluer son respect et on peut envisager qu’il suffise que l’État cocontractant respecte globalement ses obligations.


Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site