Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

A propos

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.

La jurisprudence des cours suprêmes

Juricaf

Partenaires

1 1 1
 

a. Si votre système est moniste, le juge est−il tenu d’appliquer d’office une convention internationale, si les parties omettent de l’invoquer ? Y a−t−il une différence de traitement sur ce point selon que sont en cause des droits d’ordre public (des droits qui ne sont pas à la libre disposition des parties) ?

 
 
  • Facebook
  • RSS Feed