Bénin, Cour suprême
L’Assemblée plénière de la Haute Juridiction est le procédé de régulation interne.

Belgique, Cour de cassation
Dès lors qu’il y a à la Cour de cassation de Belgique pour chaque chambre deux sections pratiquant, l’une la langue française, l’autre la langue néerlandaise, en fonction de la langue de la procédure, il peut théoriquement y avoir là un risque de divergences internes. Toutefois les réunions que tiennent les présidents de chaque section, favorisant l’échange interne d’informations, et la présence du ministère public dans les deux sections de chaque chambre, atténuent ce risque. La loi prévoit aussi la tenue d’audiences plénières, réunissant les deux sections d’une chambre, ce qui constitue également un procédé de régulation interne.

Burundi, Cour suprême
Pas du tout.

Cameroun, Cour suprême
Non. Les mêmes juges composent les différentes formations.

Côte d’Ivoire, Cour suprême
Oui, les Assemblées Générales et les Formations Réunies

France, Cour de cassation
La multiplication des formations de jugement au sein de la Cour de cassation (6 chambres divisées en sections, nombreuses formations à trois magistrats) est un facteur de divergences. Ces divergences, que réduisent une meilleure et une plus rapide circulation de l’information entre les chambres ainsi que l’instauration d’une procédure d’avis inter-chambres, se résolvent par la réunion de chambres mixtes.

Mali, Cour de cassation
Les divergences au niveau des chambres de 1a section judiciaire trouvent leur solution au niveau des chambres réunies et les sections réunies. Les sections réunies statuent en qualité de tribunal des conflits chaque fois qu’il y a conflit de compétence d’attribution entre les juridictions administratives et 1 es juridictions judiciaires.

Maroc, Cour suprême

Oui, Il y a en effet , comme cela a été expliqué plus haut, un risque de divergences internes dû à la pluralité des chambres civiles ;

Aussi les procédés de régulation interne sont les formations suivantes :
 Deux chambres réunies ; qui peuvent renvoyer l’affaire devant toutes chambres réunies.

Niger, Cour suprême
Risque minime. La haute juridiction ne comporte qu’une chambre dite judiciaire qui n’a pas de sections

Roumanie, Cour suprême de justice
Le risque de divergence interne à la Haute Juridiction existe. Pour les régler, les solutions de droit, surtout concernant les nouveaux problèmes, sont analysées dans la section, dans le but d’adopter une jurisprudence unitaire.

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