Bénin, Cour suprême
Il n’y a pas d’anticipation des divergences par une procédure permettant aux juridictions inférieures de solliciter un avis de la Haute Juridiction sur une question de droit nouvelle.

Belgique, Cour de cassation
La Belgique ne connaît pas un système de recours préjudiciel, par lequel une juridiction inférieure solliciterait l’avis de la Cour de cassation à propos d’un point de droit nouveau et controversé ou dont l’interprétation n’est pas évidente.

Cameroun, Cour suprême
Non

Côte d’Ivoire, Cour suprême
Non

France, Cour de cassation
Une loi du 15 mai 1991 permet aux juridictions du fond, en matière civile (mais ce dispositif a été étendu récemment à la matière pénale), de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. La Cour de cassation donne sa réponse dans les trois mois de sa saisine.

Mali, Cour de cassation
Non devant la cour suprême. Oui devant la cour commune de justice et d’arbitrage.

Niger, Cour suprême
Non

Roumanie, Cour suprême de justice
Il n’existe pas une procédure qui permette aux juridictions inférieures de solliciter un avis à l’Haute Juridiction dans un nouveau problème de droit.

Suisse, Tribunal fédéral
Une telle procédure n’existe pas en Suisse. Ce n’est qu’une fois que l’autorité inférieure a rendu une décision frappée d’un recours que le Tribunal fédéral tranchera le point de droit nouveau.