Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

Albanie, Cour suprême
Il n’y a pas de risque de divergences internes à la Cour Suprême. Les arrêts sont rendus à la majorité des voix et les juges qui ne partagent pas le même avis avec la majorité peuvent donner leur opinion dissidente, laquelle est jointe à l’arrêt de la Cour.

Bénin, Cour suprême
Il n’y a pas de mécanisme permettant d’annoncer un revirement.

Burundi, Cour suprême
Il y en a pas.

Cameroun, Cour suprême
Non

Côte d’Ivoire, Cour suprême
Non

Mali, Cour de cassation
Pas un mécanisme particulier mais le bulletin de la cour peut y contribuer.

Maroc, Cour suprême
La publication de l’arrêt est le mécanisme qui permet d’annoncer le revirement.

Niger, Cour suprême
Non

Suisse, Tribunal fédéral
Le seul moyen d’annoncer un changement de jurisprudence découle des arrêts. Il arrive que, dans la motivation, on trouve des indications permettant d’en déduire que le Tribunal fédéral entend prochainement revenir sur une jurisprudence.


Dernière mise à jour le lundi 5 mai 2008 | informations légales | contact | Plan du site