Bénin, Cour suprême

 La publicité est sélective
 La sélection émane de la Direction de la Documentation et des Etudes (DDE)
 Les critères sont l’intérêt de l’arrêt et son importance

Belgique, Cour de cassation
Tous les arrêts ne sont pas publiés ; Une sélection est faite par le président de la chambre ayant prononcé la décision, en fonction d’un critère qui est l’intérêt juridique de l’arrêt. Le souci étant le maintien de la jurisprudence- sauf nécessité de la modifier-, dès que le précédent date de plus de trois ans, la Cour procède à une réactualisation de cette jurisprudence, pour éviter de devoir se référer à des arrêts trop anciens.

Cameroun, Cour suprême
Générale

Côte d’Ivoire, Cour suprême

Elle est sélective.

En cas de sélection, de qui émane-t-elle ? De la maison d’édition

Quels en sont les critères ?

Laissés à l’appréciation de l’Editeur

France, Cour de cassation

Seuls les arrêts rendus par les chambres et publiés aux bulletins sont l’objet d’une sélection. La publication est décidée à l’audience par les présidents de chambre. Sont publiés les arrêts qui tranchent une question de droit nouvelle, ou marquent une évolution de la jurisprudence, ou encore rappellent une jurisprudence mal connue des juges du fond.

En principe, la publication s’étend à tout l’arrêt, sauf si des moyens sont dépourvus d’intérêt.

Seuls sont anonymisés les arrêts accessibles à tous par internet.

Mali, Cour de cassation

Elle est sélective.

La sélection se fait au niveau du comité scientifique de la cour. Les critères de sélection sont liés à l’intérêt scientifique de la décision

Niger, Cour suprême

Sélective, par un comité de sélection.

Critères : Arrêts de principe, importance des problèmes juridiques posés.

Roumanie, Cour suprême de justice
La publication des décisions en volume (sur support en papier) est faite en extraits, d’une manière sélective ; la sélection est faite par la Section pénale, en coopération avec la Direction d’études et de documentation. Le critère de sélection est représenté par l’aptitude de la décision de contribuer à l’application d’une pratique unitaire des instances en ce qui concerne les problèmes de droit déduits de la juridiction de cassation.

Suisse, Tribunal fédéral

Les arrêts figurant au Recueil officiel représentent environ le 5 % de tous les arrêts rendus. Sont publiés les arrêts de principe, les arrêts contenant un résumé de la jurisprudence, ainsi que les arrêts rendus dans des domaines inhabituels. La décision de publier un arrêt est prise par les juges de la cour qui a rendu celui−ci. Pour le développement de la jurisprudence, ce sont ces arrêts qui font foi et sur lesquels les arrêts ultérieurs vont en principe se référer.

Les arrêts prononcés depuis l’an 2000 qui se trouvent dans la banque de données générale sur internet comprennent tous les arrêts qui sont remis à la presse, ce qui correspond environ à la moitié des arrêts rendus. En principe, ne figurent pas dans cette banque de données les arrêts ne présentant aucun intérêt, soit les radiations et les arrêts soumis à la procédure simplifiée de l’art. 36a OJ (cf. supra I/C/4/b).