Bénin, Cour suprême
Oui, il existe un système d’aide juridictionnelle.

Belgique, Cour de cassation
Un système d’aide juridictionnelle appelé assistance judiciaire, est prévu pour ceux qui sont reconnus indigents. Cette assistance est accordée en fonction de critères établis par la loi en par la jurisprudence, et permet à ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires de faire face aux frais de procédure.

Burundi, Cour suprême
Il n’existe pas.

Cameroun, Cour suprême

Oui : article 9 précité, le décret n°76/521 du 9 novembre 1976 portant réglementation de l’assistance judiciaire.

Quel est le coût du procès ?

Frais de timbre et d’enregistrement en fonction de l’intérêt du litige (article 6 de l’Ordonnance 72/4 du 26 août 1972 sur l’Organisation Judiciaire) taxe de pourvoi de 5.000 (cinq mille) francs CFA sauf en matière sociale et en matière pénale (article 8 de la loi sur le fonctionnement de la Cour Suprême). Frais de constitution de dossier uniquement en matière civile et commerciale : 5.000 francs CFA (article 11 alinéa a de la loi n* 88/015 du 16 décembre 1988 fixant l’assiette des émoluments de greffes, des Cours et Tribunaux)

Côte d’Ivoire, Cour suprême
Gratuité de la procédure au niveau de la juridiction de cassation à l’exception des frais tarifés des auxiliaires de justice

France, Cour de cassation

Un bureau d’aide juridictionnelle est établi près la Cour de cassation. Composé de magistrats et d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, il se prononce sur les demandes d’octroi de l’aide, cet octroi permettant à la partie dont les ressources sont inférieures à un certain montant, de bénéficier du concours d’un des avocats spécialisés.

Toutefois la loi (art. 7 de la loi du 10 juillet1991) n’autorise pas l’octroi de l’aide lorsqu’aucun moyen sérieux de cassation ne peut être relevé. Lorsque, pour cette raison, l’aide est refusée par le bureau, un recours est ouvert devant le premier président de la Cour de cassation.

Aucun droit fiscal n’est perçu à l’occasion d’un pourvoi en cassation, sauf en matière pénale où un droit fixe de 150 euros est dû par la partie dont le pourvoi est rejeté.

Les frais de l’instance en cassation sont essentiellement représentés par les honoraires des avocats, mais la partie gagnante peut obtenir la condamnation de la partie adverse à lui payer une somme au titre des frais qu’elle a ainsi exposés devant la Cour et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Mali, Cour de cassation

L’assistance judiciaire est organisée (loi n°01-082/.A,1 -RM du 24 août 2001). -

Le coût du procès est variable suivant la valeur du litige (civil, commercial)

Le montant des honoraires et la consignation versée au greffe par le demandeur. La procédure en matière sociale est gratuite (pas de frais d’enregistrement). Cette gratuité ne s’étend pas aux honoraires versés aux avocats.

Maroc, Cour suprême

Oui, il existe un systéme d’aide juridictionnelle que la loi désigne sous le nom d’assistance judiciaire.

Le coût du procès est variable d’une affaire à l’autre (cela dépend de sa nature, son domaine, sa durée, son instruction, le recours éventuel aux auxiliaires de justice .. )

Niger, Cour suprême
Oui. Mais ne fonctionne pas.

Roumanie, Cour suprême de justice

En matière civile, le Code de procédure civile réglemente l’assistance judiciaire, mais celle-ci a une applicabilité réduite.

Il existe un système d’aide juridictionnelle dans le pénal, dans le sens on désigne un défenseur d’office à l’inculpé, quand il est obligatoire qu’il soit assisté.

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