Bénin, Cour suprême
Le Ministère Public est partie et a qualité en matière pénale

Belgique, Cour de cassation

Le ministère public a la faculté de se pourvoir en cassation que s’il est partie principale au litige. Il l’est dans les affaires pénales. Il ne l’est pas dans les affaires ciles, où il n’intervient que par voie d’avis, . Très exceptionnellement le ministère public serait recevable à se pourvoir en cassation, sans avoir été partie à la décision attaquée, lorsque celle-ci crée une situation qui met en péril l’ordre social établi dans l’intérêt public, et rend nécessaire l’exercice par lui d’une action d’office pour y remédier (Tel n’est, par ex., pas le cas, lorsqu’un arrêt a à tort déclaré tardif l’appel d’un jugement prononçant une déchéance de la puissance paternelle).

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi se pourvoir dans l’intérêt de la loi, contre les décisions qui révèlent une divergence d’interprétation persistante sur un point de droit, alors même qu’aucune partie ne s’est pourvue en cassation. Le procureur général agit alors pour l’honneur du principe, et pour s’opposer à la formation d’une jurisprudence erronée. S’il y a cassation de la décision critiquée, celle-ci n’aura cependant pas d’influence à l’égard des parties, qui ne pourront ni s’en prévaloir, ni en souffrir.

Burundi, Cour suprême
En matière pénale, le Ministère Public en tant que partie au procès et en tout autre matière si le recours est exercé dans l’intérêt de la loi,

Cameroun, Cour suprême
Le Procureur Général prés la Cour Suprême, en vertu de l’article 6 de la Loi précitée : a) dans le seul intérêt de Ia loi à l’initiafive de ce Magistrat : les parties ne peuvent se prévaloir de la cassation intervenue à la suite d’un tel pourvoi : b) sur ordre du Ministre de la justice : la cassation intervenue à la suite d’un tel pourvoi produit effet à l’égard de toutes les parties ; Toutefois en matière pénale, la cassation ne peut être prononcée que dans l’intérêt de la partie définitivement condamnée.

Côte d’Ivoire, Cour suprême

A-t-il qualité ? Oui

Dans quels cas ? Y a-t-il des cas qui lui sont réservés ?

Oui, les cas du pourvoi dans l’intérêt de la loi et les cas d’actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs‑

France, Cour de cassation
Le procureur général près la Cour de cassation peut également : 1/ sur ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, dénoncer à la Chambre criminelle les actes ou jugements contraires à la loi (art. 620 du Code de procédure pénale) ; 2/ former, si les parties ont négligé de se pourvoir, un pourvoi, mais dans le seul intérêt de la loi (art. 621 du même Code).

Mali, Cour de cassation

Est-il partie ? Réponse : oui.

A-t-il qualité ? Réponse : dans les cas prévus par la loi.

L’article 428 du CPCCS dispose : « Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.

A cela, l’article suivant (429) ajoute que le ministère public agit d’office dans les cas spécifiés par la loi. C’est le cas en matière de contentieux sur la nationalité (articles 62, 63 et 64 de la loi n°62-181AN-RM du 3 février 1962 modifiée par la loi n°66-71AN-RM du 2 mars 1966, n°68-49 DL-RM du 27 juin 1968).

Maroc, Cour suprême

Le Procureur général du Roi assume, ou dirige l’action contentieuse du Parquet de la Cour Suprême. Comme larde principale, il a la faculté de se pourvoir dans l’intérêt de la loi contre les jugements et arrêts illégaux qui n’ont pas été attaqués par les parties dans le délai fixé, en matière cJv1e (cf l’article 381 du C_P.C). Il a aussi dualité pour se pourvoir, sur instructions du ministre de la justice, pour excès de pouvoir de la part des juges, en matière civile (cf article 382 du C.P.C) ; comme il a encore qualité en cas de violation de la loi en matière pénale (cf les articles 607, à 611 du C.P.C). Par ailleurs il a qualité pour intenter un recours en révision sur instructions du ministre de la justice conformément aux articles 614 à 617 du C.P.C). Comme partie jointe, il a la faculté de conclure, en cas de pourvoi des parties, pour veiller à la bonne application de la loi.

C’est pourquoi, devant la Cour Suprême le ministère public doit être toujours entendu (cf l’article 372 du C.P.C).

Niger, Cour suprême

est-il partie ? Oui a-t-il qualité ? Oui dans quels cas ? Y a-t-il des cas qui lui sont réservés ?

- Oui. Le pourvoi du ministère public dans l’intérêt de la loi

Roumanie, Cour suprême de justice

En matière civile, le procureur peut exercer, dans les conditions de la loi, les voies d’attaque contre toute décision.

Le Ministère Public peut déclarer recours dans toutes les causes pénales. Le procureur n’est pas partie, mais participant au procès. Il n’existe pas des causes où le recours soit réservé au Ministère Public.

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