Bénin, Cour suprême
Ce sont les conventions relatives aux droits de l’homme, notamment la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples qui, du reste, fait partie intégrante de la Constitution (art 7 de la Constitution), le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant de 20 novembre 1989, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Burundi, Cour suprême

 La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
 Le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels
 La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Cameroun, Cour suprême
Le traité OHADA et les actes uniformes subséquents sont quotidiennement appliqués par les juges camerounais.

Canada, Cour suprême

Il n’existe pas de statistique fiable à ce sujet. Apparemment, il semble que les traités suivants soient ceux auxquels on réfère le plus fréquemment :

 Convention américaine relative aux droits de l’homme 1969 (que le Canada n’a pas ratifiée)
 Traité d’extradition entre le Canada et les États-Unis d’Amérique 1971
 Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique 1988
 Statut du Tribunal militaire international de Nuremburg 1945
 Charte des Nations unies 1945
 Convention contre la torture 1984
 Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts 1980
 Convention européenne des droits de l’homme 1950 (que le Canada n’a pas ratifiée)
 Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 1980
 Convention relative aux droits de l’enfant 1998
 Convention relative au statut des réfugiés 1951
 Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966
 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 1966
 Accord de libre-échange nord-américain 1992
 Convention unique sur les stupéfiants 1961
 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de - substances psychotropes 1988
 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 1961
 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969

À noter également, la Déclaration universelle des droits de l’homme 1948 qui, bien que n’étant pas un traité, constitue néanmoins un instrument international important auquel les tribunaux canadiens font référence fréquemment.

Côte d’Ivoire, Cour suprême
Traité OHADA, Conventions judiciaires des pays de l’OCAM

France, Cour de cassation
Les conventions les plus appliquées par la Cour de cassation sont : la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la convention de Genève du 19 mai 1956, les Conventions de La Haye ( 1955, 1958, 1971, 1961, 1973, 1980), la convention relative à l’extradition du 13 décembre 1957, et les différents accords passés entre la France et d’autres états (Maroc, Côte d’ivoire....)

Maroc, Cour suprême

Les conventions qui sont fréquemment appliquées par les juges, sont notamment celles dont l’objet se rapporte :
 aux droits de l’homme, comme par exemple, le cas du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à Newyork le 16.12.1996, ratifié par le dahir (loi) du 08 novembre 1979, et publié au B.O. n° 3525 du 21 mai 1980 et notamment son article 11 qui stipule ce qui suit : « Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle ».

Il y a lieu de signaler à ce propos que la contrainte par corps, qui comme vous le savez, est un procédé de contrainte - parmi tant d’autres pour l’exécution d’une obligation judiciairement constatée, au moyen de l’incarcération du débiteur récalcitrant, et que l’on appelle la prison pour dettes civiles, n’était pendant longtemps applicable au Maroc qu’en matière pénale, afin d’assurer le recouvrement des amendes et des restitutions. C’est le dahir (loi) du 24 février 1961, renvoyant pour ses modalités d’application aux articles 675 et suivants du C.P.P, qui l’a étendue aux débiteurs civils condamnés au paiement d’une somme d’argent. Proportionné au montant de la dette, l’emprisonnement ne peut jamais dépasser deux ans.

 Aux droits économiques, comme par exemple.
 La convention de Hambourg du 31.03.1978 relative au transport de marchandises par mer, ratifiée par le dahu’ du 14.11.1986.
 La convention de Varsovie du 12.10.1929 relative au transport aérien international, ratifiée par le dahir (loi) du 16.02.1977 et publiée.
 Aux droits de l’Homme, droits économiques, droit de la famille.
 La convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et â la coopération judiciaire.

Niger, Cour suprême
Convention de coopération judiciaire : OHADA – CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances)

Roumanie, Cour suprême de justice
Les plus souvent invoquées et appliquées ce sont les conventions concernant les droits de l’homme, les conventions concernant l’assistance juridique en différentes matières, tant que les conventions en la matière du droit maritime.

Suisse, Tribunal fédéral
La Convention de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) est le texte international le plus appliqué en Suisse par les autorités judiciaires.