e. S’agit−il de conventions portant loi uniforme (dispositions de droit matériel), de droit international privé (compétence, loi applicable), ou de coopération judiciaire (reconnaissance mutuelle des décisions dans le domaine civil ou pénal) ?

Renforcer l’entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

L’AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.

Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d’expertise.