Bénin, Cour suprême
Il s’agit, en général, de conventions portant loi uniforme ou de conventions de coopération judiciaire.

Belgique, Cour de cassation

Les conventions internationales peuvent porter loi uniforme, comme, par exemple :

 la Convention du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement ;
 la Convention internationale du 12 octobre 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ;
 la Convention du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international ;
 la Convention Benelux du 26 novembre 1973 portant loi uniforme relative à l’astreinte.

Elles peuvent être de droit international privé, comme, par exemple :

 la Convention internationale conclue à La Haye le 12 juin 1902 pour régler la tutelle des mineurs ;
 la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre ;
 la Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ;
 la Convention internationale du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage ;
 la Convention internationale du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation ;
 la Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants ;
 la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires ;
 la Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger ;
 la Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière ;
 le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, du 15 mars 1978 ;
 la Convention du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
 la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Elles peuvent, enfin, être de coopération judiciaire, comme, par exemple :

 la Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants ;
 la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ;
 la Convention européenne du 21 avril 1961 sur l’arbitrage commercial international ;
 la Convention du 29 avril 1969 concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l’Union économique Benelux, et des protocoles additionnels ;
 le Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ;
 la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants.

Burundi, Cour suprême
Droit de coopération judiciaire : entre le Burundi, le Congo, et le Rwanda
 Convention judiciaire du 21 Juin 1975 relatif à l’entraide journalière en matière pénale
 Convention judiciaire du 13 Février 1983 en matière civile et Commerciale.

Cameroun, Cour suprême
Selon l’objet de chaque convention, certaines sont des lois uniformes, c’est le cas du traité OHADA et des actes uniformes subséquents. D’autres partent sur la coopération judiciaire comme le convention de Tananarive en matière de coopération judiciaire avec plusieurs autres états africains

Canada, Cour suprême
Oui. Voir par exemple la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (mise en oeuvre par la Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R.C. 1985 (4^e suppl.), ch. C-30), l’Entente Canada-France sur l’entraide judiciaire, la Convention interaméricaine sur l’entraide juridique en matière criminelle (mise en oeuvre par la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985 (4^e suppl.), ch. 30), la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 1980 (mise en oeuvre par différentes lois provinciales), la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises 1980 (mise en oeuvre par la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch. 13), la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international (mise en oeuvre par différentes lois fédérales et provinciales), etc.

Côte d’Ivoire, Cour suprême
Oui, par exemple l’OHADA, les accords de Coopération judiciaire dans le domaine civil ou pénal.

France, Cour de cassation

Les différents accords, traités et conventions auxquels la France est partie créent de nombreux droits matériels dans des domaines très variés. Dans ce cadre figurent les conventions relatives aux droits de l’homme, aux statuts des personnes et droit de la famille, aux successions, à l’état civil, la nationalité, le service militaire, les aliénés, la responsabilité civile, la protection de la propriété littéraire et artistique, les brevets, dessins, marques et modèles, les appellations, la navigation, la pêche, l’épargne, les douanes, les intérêts privés, les régimes fiscaux, les frontières, les réfugiés et apatrides, la sécurité sociale, les allocations, l’assistance sociale, le droit du travail, les transports en général, les règlements sanitaires, la protection de l’environnement, ainsi que tout le droit relatif au maintien de la paix, aux victimes, réparation des dommages de guerre, et justice internationale.

Concernant le droit international privé et la coopération judiciaire, de nombreux accords bilatéraux et conventions européennes fixent les règles de compétences des juridictions, la reconnaissance et l’exécution des actes judiciaires, l’exequatur et l’extradition, l’arbitrage commercial, la coopération judiciaire en matière civile, pénale, la répression des crimes et délits, l’assistance judiciaire.

Précision est apportée que les textes conventionnels de l’Union européenne, au départ d’essence économique, ont évolué vers les domaines sociaux puis les droits fondamentaux, de même que les conventions du Conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme, au départ spécialisées dans les droits fondamentaux, ont étendu leur domaine d’application aux droits sociaux puis économiques. Enfin, au plan communautaire se confirme un mouvement d’unification du droit dans l’Union européenne, visant à une meilleure reconnaissance et circulation des décisions de justice.

Maroc, Cour suprême

Il s’agit à la fois de conventions : Portant loi uniforme (dispositions de droit matériel), comme par exemple-les conventions internationales de Genève du 47 juin 1930 et 19 mars 1931 relatives respectivement à la lettre de change et au chèque (ratifiées au Maroc par le dahir (loi) du 19 janvierl939, abrogé et remplacé par la loi n°15.95 du l’ août 1996, relative au code de commerce (terrestre) ; qui a été publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 4418 du 03 octobre 1996.

 ou bien la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international, ratifiée par le dahir (loi) du 16 février 1977, et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 3389 bis du 13 octobre 1977 ; ou bien la convention des Nations Unies pour le transport de marchandises par mer dite « Règles de Hambours » du 31 mars 1978, ratifiée par le dahir ( loi) du 14 novembre 1986, et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 3953 du 03 août 1988 ; ou bien le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de 1tiewYork, du 16 décembre 1966, ratifiés par le dahir (loi) du 08 novembre 1979, et publié au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 3525 du 21 mai 1980 ;
 ou bien, la convention relative à la procédure civile faite à la Haye, du ter mars 1954, ratifiée par le dahir (loi) du ’CO septembre 1969, et publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 3000 du 29.44.1974.
  de droit international privé (règles de conflit, compétence, loi applicable._.). Il s’agit notamment de la convention Franco-Marocaine du 10 août 1981 ; Dans ses principales dispositions, cette convention bilatérale porte essentiellement sur les conflits de lois et de juridictions, en matière de statut des personnes.
 de coopération judiciaire (reconnaissance mutuelle des décisions dans le domaine civil ou pénal) Il s’agit notamment du dahir (loi) du 13 ruai 1999, portant publication de la convention bilatérale, passée à Madrid le 30 mai 1997 entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne relative à . - la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative ;
 l’entraide judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière de droit de garde et de droit de visite et au retour des enfants.
 l’extradition ;
 l’assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées. Publiée au Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 4700 du 17 juin l999, cette convention comporte : 46 articles pour la coopération, 23 pour l’entraide, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires 23 articles, en matière de droit de garde, droit de visite et retour des enfants, 27 pour l’extradition et 23 pour le transfèrement des condamnés.

Niger, Cour suprême
Oui

Roumanie, Cour suprême de justice
Les conventions internationales concernent en même temps la loi uniforme, les aspects de droit international privé (la détermination de la loi applicable, la compétence juridictionnelle), l’assistance juridique en matière civile, familiale et pénale.

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