Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

Bénin, Cour suprême
Par un avocat non spécialisé.

Belgique, Cour de cassation
Le recours à un avocat spécialisé (appartenant à l’Ordre des avocats à la Cour de cassation) est obligatoire en matière civile. Le droit de conclure (de déposer une requête ou un mémoire) leur appartient en exclusivité. Leur nombre est fixé par le Roi (art.478 Cjud ; il est de 20 actuellement). Cette exclusivité n’existe pas en matière pénale.

Burundi, Cour suprême
Pas indispensable

Cameroun, Cour suprême
Par un avocat tout court. Il n’existe pas de corps d’avocats spécialisés pour la Cour Supréme.

Côte d’Ivoire, Cour suprême
Non

Mali, Cour de cassation
Généralement les parties sont représentées par un avocat. Il n’y a pas d’avocats spécialisés pour les procédures de cassation.

Maroc, Cour suprême
Les parties doivent être représentées par un avocat agrée près la Cour Suprême.

Niger, Cour suprême
Non

Roumanie, Cour suprême de justice
Les avocats qui plaident devant la Cour ne sont pas spécialisés.

Suisse, Tribunal fédéral
La loi pose des limitations quant aux personnes pouvant intervenir en qualité de mandataires devant le Tribunal fédéral. Dans les affaires civiles et pénales, seuls sont admis les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse et les professeurs de droit des universités suisses (art. 29 al. 2 OJ). Il n’existe pas de spécialisation ou d’autorisation décernée uniquement à certains avocats pour représenter des parties devant le Tribunal fédéral.


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