Bénin, Cour suprême
La présentation devant la Haute Juridiction est obligatoire.

Belgique, Cour de cassation
La représentation devant la Cour de cassation est de droit.

Burundi, Cour suprême
Inopportune puisque la procédure devant la Chambre de Cassation est écrite.

Cameroun, Cour suprême
Oui pour le demandeur au pourvoi, facultative pour le défendeur. (article 9 de la loi sur le fonctionnement de la Cour Suprême)

Côte d’Ivoire, Cour suprême
Non

France, Cour de cassation

Il existe un corps d’avocats spécialisés, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui sont des officiers ministériels réunis en un Ordre, et qui ont le monopole de la représentation et de la prise de parole devant ces deux hautes juridictions.

En matière pénale, la représentation par ces avocats n’est pas obligatoire. Elle l’est en revanche de principe en matière civile, mais la loi a dispensé certains contentieux de l’obligation de représentation, notamment le droit du travail, le droit électoral, le droit des étrangers, l’expropriation et le surendettement.

De ce fait, il existe devant la Cour de cassation des règles différentes pour l’instruction : 1/ des pourvois en matière pénale ; 2/ des pourvois en matière civile soumis à représentation obligatoire ; 3/ des pourvois en matière civile dispensés de représentation obligatoire.

Mali, Cour de cassation

L’article 33 de la loi n°96-071 du 16/12/96 dispose que « la procédure suivie devant la section judiciaire de la cour suprême est celle prévue par les codes et les lois spéciales.

L’art 37 du décret n°99-254/P-RM portant code de procédure civile autorise les parties â comparaître devant les juridictions et â se défendre elles-mêmes sauf cas où la représentation est obligatoire (exemple du mineur par le tuteur).

Le mandat ad litem est donc permis. Les avocats ont le monopole de plaidoirie et non de la représentation.

Maroc, Cour suprême
La représentation devant la Cour Suprême est obligatoire. (cf les articles 354.1 du C.P.C et 579.1 du C.P.P) sauf en matière de prise à partie et en cas d’ appel des jugements des tribunaux administratifs.

Niger, Cour suprême
Non

Roumanie, Cour suprême de justice
La représentation devant la haute juridiction n’est pas obligatoire, à l’exception du cas où on assiste l’inculpé, ce qui est obligatoire dans la majorité des causes.

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