Bénin, Cour suprême
Elle se fait au greffe de la juridiction ayant statué.
Burundi, Cour suprême
Au greffe de la Cour Suprême.
Cameroun, Cour suprême
Article 6 même loi : Au greffe d’une Cour d’Appel, d’un Tribunal de Première Instance ou de Grande instance.
Côte d’Ivoire, Cour suprême
Au Greffe de la juridiction ayant statué et au Secrétariat Général de la Cour Suprême.
Mali, Cour de cassation
La déclaration est généralement faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Seul le pourvoi d’ordre du ministre de la justice et le pourvoi du procureur général dans l’intérêt de la loi font exception à cette règle. Ces deux pourvois sont formés par une déclaration au greffé de la cour suprême et notifiés au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (art 628 du CPCCS).
Niger, Cour suprême
Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée
Roumanie, Cour suprême de justice
Le recours est déposé au greffe de l’instance qui a prononcé la décision attaquée.
Suisse, Tribunal fédéral
Le recours doit être déposé auprès du Tribunal fédéral, sous réserve du recours en réforme et du
recours en nullité qui doivent être adressés à l’autorité qui a statué (art. 54 al. 1 et 69 al. 1 OJ).