Burundi, Cour suprême
Oui.

Cameroun, Cour suprême
Oui

Côte d’Ivoire, Cour suprême
Oui, le contrôle peut s’exercer sur la qualification des (en matière pénale)

Mali, Cour de cassation
En principe non.

Niger, Cour suprême
Oui. Dans les matières pénales

Suisse, Tribunal fédéral
L’établissement des faits et l’appréciation des preuves ressortant de la décision attaquée ne peuvent être revus que sous l’angle de l’arbitraire devant le Tribunal fédéral. En revanche, on considère que la qualification juridique des faits constatés relève de l’application du droit fédéral, de sorte qu’elle est librement examinée.