France, Cour de cassation
La Cour de cassation n’a pas rendu à ce jour de décision relative à la lutte contre les envois forcés de messages publicitaires.

Suisse, Tribunal fédéral

A ce jour, le Tribunal fédéral ne s’est pas encore prononcé à ce sujet.

Toutefois, la difficulté que présente le multipostage publicitaire et commercial est clairement apparue. En effet, cette problématique fait l’objet de plusieurs articles de doctrine. Une motion constatant le phénomène du « spam » et les désagréments qu’il crée (violations de la sphère privée, dangers pour les usagers et les exploitants des systèmes connectés à Internet) et requérant une lutte plus efficace contre l’abus d’envois massifs de messages publicitaires et commerciaux a été déposée le 23 juin 2000 au parlement ; le Conseil fédéral (gouvernement suisse) s’est dit prêt à accepter ladite motion. Les moyens juridiques à disposition actuellement ressortent de la loi fédérale sur la protection des données et des articles relativement récents du Code civil suisse (RS 210) protégeant les droits de la personnalité.