|
Activités et travaux
|
/// Accueil du site / Activités et travaux / L’accès au juge de cassation / I. Accès à la juridiction / B. La mise en oeuvre du recours / 3) Instruction du recours / b) Leur liste est−elle limitative ou indicative ?
Bénin, Cour suprême
Burundi, Cour suprême
Cameroun, Cour suprême
Côte d’Ivoire, Cour suprême
Mali, Cour de cassation
Maroc, Cour suprême
Niger, Cour suprême
Roumanie, Cour suprême de justice
Suisse, Tribunal fédéral
|