Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

Bénin, Cour suprême
Leur liste est indicative.

Burundi, Cour suprême
Pas de liste.

Cameroun, Cour suprême
La loi ne prévoit pas de liste mais un critère comme relevé ci-dessus.

Côte d’Ivoire, Cour suprême
Elle est limitative

Mali, Cour de cassation
La liste est indicative car la violation des règles de droit comprend en réalité plusieurs cas d’ouverture à cassation (défaut ou insuffisance, défaut de base légale, dénaturation etc.).

Maroc, Cour suprême
Leur liste est limitative (en matière civile, comme en matière pénale).

Niger, Cour suprême
Limitative

Roumanie, Cour suprême de justice
La liste de cassation est limitative.

Suisse, Tribunal fédéral
Les griefs invoquables ne font pas l’objet d’une liste détaillée dans la loi, mais sont définis de manière large, puisqu’ils doivent porter sur une violation du droit. Si tel n’est pas le cas, le recours est irrecevable.


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