Domaine de compétence du Conseil des Ministres
En vue de la réalisation des objectifs de l’Union, le Conseil des Ministres adopte
des règlements, des règlements cadres, des directives, prend des décisions et formule des
recommandations et des avis sur proposition du Secrétaire Exécutif aussi bien dans les
domaines de politiques communes et sectorielles qu’en ce qui concerne le dispositif de
surveillance multilatérale.