Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

Domaine de compétence du Conseil des Ministres

En vue de la réalisation des objectifs de l’Union, le Conseil des Ministres adopte des règlements, des règlements cadres, des directives, prend des décisions et formule des recommandations et des avis sur proposition du Secrétaire Exécutif aussi bien dans les domaines de politiques communes et sectorielles qu’en ce qui concerne le dispositif de surveillance multilatérale.
     

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