Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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a. Votre système connaît−il des hypothèses où deux conventions également applicables imposent des résultats contradictoires ou incompatibles ?

 

(par exemple,
l’obligation de la France de reconnaître des répudiations unilatérales musulmanes
en provenance du Maroc, résultant de ses engagements conventionnels à l’égard de
ce dernier pays, peut sembler en contradiction avec son obligation, issue de la
Convention européenne des droits de l’homme, de veiller à l’égalité des époux).

 
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