Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

Bénin, Cour suprême
Non. Pas de retrait du rôle.

Burundi, Cour suprême

Pas de mécanismes de réglage des recours en cassation.

Pourvois en cassation devenus sans objet par effet d’un désistement, d’un acquiescement ou pour toute autre cause.

Cameroun, Cour suprême
Non.

Côte d’Ivoire, Cour suprême
La radiation pour manque de diligence et le désistement du demandeur

France, Cour de cassation

En matière civile, le nouveau Code de procédure civile (art. 1009-1) donne au premier président de la Cour de cassation, sur demande du défendeur au pourvoi, le pouvoir de retirer du rôle de la Cour une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Si la décision n’a pas été exécutée dans les deux années qui suivent le retrait du rôle, le premier président constate la péremption de l’instance. Toutefois le délai de péremption est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter.

Ce dispositif n’a qu’un effet quantitatif modeste, et constitue davantage une aide à l’exécution des décisions frappées de pourvoi qu’un instrument de régulation des recours.

Mali, Cour de cassation
Possible dans les cas de désistement.

Maroc, Cour suprême
Non : il n’y a pas pour l’heure de modes de régulation des recours, comme il n’y a aucune procédure de leur sélection.

Niger, Cour suprême
Non

Roumanie, Cour suprême de justice
Les parties peuvent renoncer au recours ou peuvent le retirer, sans être obligées de motiver pourquoi elles renoncent ou le retirent, actions qui représentent des actes procédurales de disposition.

Suisse, Tribunal fédéral
Il n’existe pas en Suisse de procédure dans laquelle on donne au recourant qui n’a aucune chance de succès l’occasion de retirer son recours. Ce n’est qu’en cas de retrait spontané du recours que la cause est rayée du rôle.


Dernière mise à jour le lundi 5 mai 2008 | informations légales | contact | Plan du site