Albanie, Cour suprême
Le délai pour la formation du recours sur un jugement de la Cour d’appel est dans les trente jours suivant la date de la prononciation du jugement et quand les parties sont absentes ce délai commence de la date de la signification du jugement.

Bénin, Cour suprême
La durée du délai est de cinq (5) mois en matière civile et sociale et de trois (3) jours francs en matière pénale.

Belgique, Cour de cassation

Une distinction doit être faite entre matière pénale et matière non pénale.

a. au pénal : Le délai de quinze jours pour se pourvoir contre les décisions définitives rendues de manière contradictoire (par opposition aux décisions rendues par défaut) court du jour qui suit le prononcé de la décision. Ce délai vaut également pour toutes les parties à la cause (et donc pas seulement pour l’inculpé qui est condamné au pénal). Le délai peut être prolongé, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les décisions préparatoires (par ex. celles qui ne touchent pas le fond de l’affaire (par ex., un jugement de remise sine die jusqu’à nouvelle fixation de l’affaire) et les décisions d’instruction ne peuvent, en principe, pas faire l’objet d’un pourvoi immédiat. Le délai pour se pourvoir contre de telles décisions ne court qu’à partir de la décision définitive (voir par ex. art.416 Code d’instruction criminelle, ci-après Clcr).

b. au civil : hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour se pourvoir est, sous peine de forclusion, de 3 mois à dater de la signification de la décision que l’on veut attaquer (art.1073 Cjud.) Cette signification de la décision ne fait, en règle, courir le délai qu’au profit de la partie qui a fait procéder à la signification.

Burundi, Cour suprême
Elle est de 30 jours en matière pénale et de 60 jours en toute autre matière.

Cameroun, Cour suprême

 en matière pénale : 10 (dix) jours - autres matières 30 (trente) jours

Côte d’Ivoire, Cour suprême

 1 mois en matière civile
 5 jours francs en matière pénale
 2 mois pour les arrêts définitifs de la Chambre des Comptes.

France, Cour de cassation

En matière civile :

a/ pourvoi principal :

Le délai de pourvoi est de deux mois (art. 612 du nouveau Code de procédure civile), mais dans certaines matières, la loi a prévu un délai plus court. Notamment le délai est de dix jours en matière d’élections (politiques ou professionnelles) et dans le contentieux portant sur l’entrée et le séjour des étrangers en France.

Ces délais sont augmentés de un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

b/ pourvoi incident :

Un pourvoi incident (ou provoqué) peut être introduit, à condition qu’il le soit avant l’expiration du délai imparti au défendeur pour remettre son mémoire en réponse.

c/ causes d’interruption :

Les délais prévus pour le pourvoi principal et le pourvoi incident sont interrompus :

 par une demande d’aide juridictionnelle ;

 si, au cours du délai de recours, un changement intervient dans la capacité d’une partie à laquelle le jugement attaqué avait été notifié, ou le décès de cette partie (art. 531 et 532 du nouveau Code de procédure civile).

En matière pénale :

Le délai de recours est de cinq jours francs à compter du jour du prononcé de la décision (art. 568 du Code de procédure pénale). Ce texte prévoit cependant certains cas où le délai ne court qu’à compter de la signification : on peut indiquer schématiquement que ces cas recouvrent les hypothèses où la partie n’a pas comparu à l’audience ou n’était pas présente lors du prononcé de la décision. Exceptionnellement, le recours peut être formé hors du délai dans le seul cas d’un événement imprévisible et insurmontable, mais cette notion est appréciée de façon très restrictive par la Chambre criminelle.

Mali, Cour de cassation
Le délai de pourvoi est de 3 jours francs (art 629 et 754 CPCCS) - idem en matière pénale (510 et 633 CPP).

Maroc, Cour suprême
Sauf dispositions particulières, le délai pour saisir la Cour Suprême est de trente jours,

Niger, Cour suprême
Un mois

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