Albanie, Cour suprême
Le recours est déposé, par la partie ou son représentant par procuration, sous une déclaration écrite, au secrétariat de la juridiction ayant statue.

Bénin, Cour suprême
La déclaration est orale.

Belgique, Cour de cassation

Une même distinction doit être faite selon que le recours est exercé contre une décision rendue par une juridiction pénale (même si elle statue sur une action civile exercée devant le juge pénal) et une décision rendue par une juridiction civile.

a. au pénal :

Le pourvoi est introduit par une déclaration (de pourvoi) faite au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée. La recevabilité du pourvoi est conditionnée par la signification de la déclaration de pourvoi à la partie contre qui le pourvoi est dirigé. L’original de l’exploit de signification doit être déposé au greffe de la Cour de cassation.

L’acte dans lequel les moyens sont développés est :
 soit une requête déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, au moment de la déclaration ou dans un délai de quinze jours,
 soit un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation dans les deux mois de l’inscription de l’affaire au rôle de la Cour, pas plus tard, et au moins huit jours avant l’audience.

Aucun formalisme n’est requis pour la rédaction des moyens. La procédure étant essentiellement écrite, aucun moyen nouveau ne peut être formulé à l’audience de la Cour.

b. au civil :

Dans les quinze jours de la signification obligatoirement faite à la partie contre qui le pourvoi est dirigé, le pourvoi est introduit par la remise d’une requête au greffe de la Cour de cassation.

La requête, obligatoirement signée par un avocat à la Cour de cassation, contient l’exposé des moyens de la partie demanderesse, ses conclusions et l’indication des dispositions légales dont la violation est invoquée, le tout à peine de nullité (artt. 1079 et 1080 Cjud.). Le demandeur peut dans les quinze jours de la signification de sa requête produire un mémoire ampliatif, préalablement signifié à la partie défenderesse, et contenant un exposé des faits et le développement des moyens de cassation.

Burundi, Cour suprême

La déclaration de pourvoi doit être faite sous forme d’une requête motivée.

La requête est normalement écrite. Néanmoins, elle peut être présentée oralement par le requérant au greffier qui en dresse procès-verbal.

Cameroun, Cour suprême
Article 6 même loi : En toutes matières les pourvois sont formés soit par requête, soit par lettre ou par déclarction

Côte d’Ivoire, Cour suprême

 En matière pénale : par déclaration au greffe

 En matière civile : par exploit d’huissier

France, Cour de cassation

Le recours en cassation s’appelle “pourvoi en cassation”.

En matière civile, le pourvoi est introduit par une déclaration écrite au greffe de la Cour de cassation. Cette déclaration, dans les matières soumises à la procédure avec représentation obligatoire (v. ci-après n° B.3), doit être signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Dans les matières dispensées de représentation obligatoire, la déclaration est remise ou adressée au greffe par la partie elle-même, ou par tout mandataire muni d’un pouvoir spécial, ou par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

En matière pénale, le pourvoi est formé par une déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, signée par le greffier et le demandeur.

Pour les détenus, la déclaration est faite au greffe de l’établissement pénitentiaire.

Maroc, Cour suprême

Les pourvois en cassation (et les recours en annulation polir excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives) sont formés par une requête écrite.

Signé par un mandataire agrée prés la Cour Suprême, en matiére civile (cf l’article 354.1 du C.P.C). Cette condition n’est pas requise en matière administrative (cf l’article 48 de la loi n° 41.90 du 12 juillet 1991.)

En l’absence d’aine requête, ou si celle-ci est signée par le demandeur lui-même, ou par un mandataire non agrée, ( en matière civile) la Cour Suprême peut procéder d’office à la radiation de l’affaire sans citation de la partie (cf l’article 354.2 du C.P.Q).

La requête est déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, (ou dans le cas de recours contre les décisions de l’autorité admirristrative, au grrflr de la cour suprême) (cf l’article 355.1 du C.P.C) Dans le cas de la prise à partie (cf les articles 395 à 400 de CPC ) la demande doit être formuler par écrit est déposée devant le greffe de la Cour Suprême.

Niger, Cour suprême
Ecrite et orale (matière coutumière, pénale)

Roumanie, Cour suprême de justice

Les voies d’attaque devant le juge de cassation est le recours (qui peut être exercé dans toutes les causes contre la décision prononcée en appel, ou, quand il n’existe pas d’appel, contre la sentence prononcée par la première instance) et le recours en annulation.

Le recours doit être déclaré par demande écrite ; le procureur et les parties présentes au prononcé peuvent déclarer recours oralement au prononcé, et l’instance consigne ceci dans un procès-verbal ;

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