Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français
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VIII : Influence de la jurisprudence des juridictions internationales
a. Votre pays est−il lié par une organisation régionale comportant une juridiction supranationale ?
b. Quelle est l’autorité des décisions de cette juridiction devant le juge national ?
Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 |
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