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VII : Conflits de conventions internationales
VII : Conflits de conventions internationales
a. Votre système connaît−il des hypothèses où deux conventions également applicables imposent des résultats contradictoires ou incompatibles ?
b. Dans une telle hypothèse, existe−t−il des principes de solution (par exemple, primauté des conventions portant sur les droits fondamentaux ?)
Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 |
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