La Cour suprême du Maroc (5 septembre 1995 - 9 rabia II 1416)
La Cour suprême du Canada (26 février 1998)
La Cour de cassation du Sénégal (21 mai 1999)
La Cour de cassation d’Egypte (14 mai 2001)
La Cour suprême du Liban (21 décembre 2001)
La Cour suprême d’Algérie (15 janvier 2002)
La Cour suprême du Bénin (25 septembre 2003)
La Cour Suprême de Justice de la République Dominicaine (28 juin 2004)
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