V. L’expérience internationale de la Cour commune et de justice et d’arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

/// V. L’expérience internationale de la Cour commune et de justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Monsieur Gaston KENFACK-DOUAJNI, Magistrat Spécialiste en contentieux économique (ENM Paris), Ancien Membre de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI de Paris Président de l’Association pour la Promotion de l’Arbitrage en Afrique (APAA) Sous-directeur de la législation civile, commerciale, sociale et traditionnelle, Ministère de la Justice, Yaoundé – (CAMEROUN)


Symposium: Monsieur Yvan Verougstrate
Monsieur Ndongo Fall
Monsieur Driss Dahak
Monsieur Hugo Sada

Créée en application du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, dit Traité OHADA, signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (ci-après CCJA) est effectivement entrée en fonction depuis le 4 avril 1997.

Evoquer l’expérience internationale de cette juridiction supranationale dans le cadre d’une manifestation consacrée à la réflexion sur « l’indépendance de la justice » semble appeler, de notre modeste point de vue, la nécessité de faire le point sur ses états de service depuis le démarrage effectif de ses activités, tout en mettant en exergue son indépendance effective.

Autrement dit, il s’agit de dresser une sorte de bilan de ses activités depuis le démarrage de celles-ci (I). Ensuite, nous mentionnerons quelques actions dont la mise en œuvre pourrait permettre à la CCJA de renforcer l’efficacité dont elle a su faire preuve à ce jour (II).